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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°10 du lundi 24 septembre 2018

Prise en charge du montant de la franchise due par les agents à leurs assureurs en cas de sinistre
à l'occasion d'un déplacement professionnel

Mes chers collègues,

  

Considérant l'utilisation par certains agents de la Ville de leur véhicule personnel à l'occasion de leurs déplacements professionnels, et conformément aux arrêtés nominatifs en portant autorisation, et ce, sur proposition du Directeur général des services ;

 

Considérant que les agents intéressés fournissent à la Direction des Ressources Humaines une demande d'autorisation ainsi qu'une attestation d'assurances dans le cadre de cette utilisation afin de pallier au règlement des dommages consécutifs à un sinistre ;

 

Considérant qu'il serait anormal de laisser à la charge de l'agent le montant de cette franchise alors que le sinistre est survenu à l'occasion d'un déplacement professionnel ;

 

Il convient, dans ce cadre, de fixer un montant maximum de prise en charge par la Ville de la franchise éventuelle prévue dans le contrat d'assurance de l'agent ;

 

Je propose d'arrêter ce montant à 500,00 euros, qui serait donc le montant maximum versé par la Ville dans le cadre d'un sinistre occasionné par un agent avec son véhicule personnel à l'occasion d'un déplacement professionnel.

  

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

  

  1. ACCEPTER le principe d'indemnisation des agents de la Ville ayant subi ou causé un sinistre avec leur véhicule personnel dans le cadre d'un déplacement professionnel.

 

  1. DIRE QUE ce montant de prise en charge de la franchise est plafonné à 500,00 euros.

  

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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