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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°06 du lundi 24 septembre 2018

Tarifs redevances télécoms 2018

Mes chers collègues,

 

Chaque année, le conseil municipal doit fixer le montant des redevances télécoms dues par les opérateurs de communication électroniques pour l'occupation du domaine public pour l'année à venir. Ces montants ne doivent pas dépasser un certain plafond.

 

En effet, l'article R,20-53 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les montants des redevances précisés à l'article R,20-52 du même code soient révisées au 1er janvier de chaque année , par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

 

Vous trouverez ci dessous les montants plafonds applicables pour l'année 2018.

 

 

Infrastructure souterraine,

par km et par artère (fourreau contenant ou non des câbles ou câble en pleine terre)

Infrastructure aérienne,

par km et par artère (ensemble de câbles tirés entre deux supports)

Installation radio électrique

par m² au sol (pylône, antenne téléphonique mobile, armoire électrique)

Autres installation,

par m² au sol (ex : cabine téléphonique)

Montants « plafonds » domaine public routier communal

 

39,28 €

 

52,38

 

-

 

26,19 €

Tarif Ville de Laon 2018 (1)

 

39,00 €

 

52,00 €

 

174,00 € (2)

 

26,00 €

(pour information) Tarifs Plafonds N-1

 

38,05 €

 

50,74 €

 

 

25,37€

 

  • tarifs plafonds arrondis
  • pas de plafond

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

-ADOPTER les tarifs 2018 tels que présentés ci-dessus.

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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