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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°43 du lundi 02 juillet 2018

Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) 2018

Mes chers collègues,

 

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) institué par la loi du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 permet aux personnes ayant des difficultés particulières en raison, soit de l'inadaptation de leurs ressources, soit de leurs conditions d'existence, d’accéder à un logement décent, de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.

 

Le FSL permet aussi la mise en place de mesures d'accompagnement social lié au logement pour les familles qui éprouvent des difficultés de gestion budgétaire ou d'intégration dans un logement.

 

Le financement du FSL est assuré par le Département avec l'aide des distributeurs d'énergie, d'eau et de téléphone.

 

La collectivité et les personnes morales associées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées peuvent contribuer au financement du FSL.

 

Afin de pérenniser ce dispositif, il nous est demandé, pour l'exercice 2018, de voter une participation volontaire de 0,45 € par habitant, soit 11.810,70 € pour la ville de Laon qui compte au 1er janvier 2018 : 26 246 habitants.

 

Cette participation sera versée au gestionnaire du FSL.

  

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME ET TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1.ACCEPTERle principe de cette participation,

 

  1. AUTORISERmonsieur le Maire ou son représentant de signer tous les actes ou documents relatifs à cette participation,

 

  1. DIRE QUEcette dépense est inscrite au budget de la Ville.

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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