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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°15 du lundi 02 juillet 2018

Modification servitude

Mes chers collègues,

 

Par acte notarié en date du  20 mai 2017, une servitude de passage de réseau d’eau pluviale a été instituée, a titre réelle et perpétuelle, sur les parcelles CM 25, ZK 9, ZK 134, ZK 136, ZK 138, ZK 141, ZK 143, ZK 146, situées entre la rue Ampère et Jean Bodin propriété de la société Muller et Compagnie (NOIROT).

 

Cette servitude permet non seulement d’officialiser l’existence du réseau, les droits et obligations des parties, mais garantit aussi la possibilité d'une intervention sur site en cas de problème.

 

Récemment, La société Muller et Compagnie nous a fait part d’un projet d’extension de ses installations qui est susceptible d’impacter le réseau (construction sur tracé du réseau).

 

Dans ce cadre, les parties concernées par cette servitude proposent, d’un commun accord, de compléter le contenu de celle-ci en précisant :

 

Que la réalisation du nouveau bâtiment donnera lieu à la création de regards de visite avec tampon « verrouillé » de part et d’autre du bâtiment.

 

Que le regard R4359 à l’intérieur du bâtiment sera maintenu avec changement du tampon par un tampon « verrouillé ».

 

Qu’une réflexion sera menée sur le bassin d’infiltration privatif existant susceptible d’être supprimé.

 

Qu’une gestion des eaux pluviales raisonnée sur la partie extension avec zones d’infiltration complémentaire sera demandée.

 

Qu’un passage caméra avant et après travaux d’extension sera exigé pour vérifier l’état du collecteur.

 

 D’autre part, la société Muller et Compagnie ou tout futur propriétaire du site (fonds servant) ne pourra en aucun cas réclamer à la ville (fonds dominant) d’indemnités de quelque nature que ce soit (notamment des indemnités de perte d’exploitation) en raison et/ou en conséquence des interventions sur le réseau objet de la servitude.

  

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

  1. ACCEPTERle principe de la modification de l’acte de servitude tel qu’énoncé ci dessus.

 

  1. AUTORISERMonsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

 

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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