Site officiel de la ville de Laon
 
  • Facebook
  • Twitter
  • youtube
  • instagram

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

vers le haut

Délibération du conseil municipal

Délibération N°09 du lundi 02 juillet 2018

Indemnisation de tiers

Mes chers collègues,

 

Considérant que la police d'assurance « responsabilité civile » de la ville, souscrite le 1er janvier 2017, institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune.

 

Considérant que la responsabilité de la Ville peut être engagée vis-à-vis de tiers lors de l'exercice de ses missions de service publics ou en sa qualité de maître d'ouvrage,

 

Je soumets, à votre approbation, les indemnisations suivantes :

 

  • 117,95 euros à verser à Mme DELANNOY qui a endommagé un pneu de son véhicule en roulant sur un nid de poule situé avenue de la République le 17 décembre 2017 ;

 

  • 153,70 euros à verser à Mme TATINCLAUX qui a endommagé deux pneus de son véhicule en roulant sur un nid de poule situé rue Victor Basselet le 21 décembre 2017 ;

 

  • 68,00 euros à verser à M. BRIOY qui a endommagé la géométrie de son véhicule en roulant sur un nid de poule situé sur la RD 652 entre Mons en Laonnois et Laon le 6 février 2018 ;

 

  • 250,00 euros à verser à Mme BISERTE CHATELAIN qui a endommagé un pneu de son véhicule en roulant sur un nid de poule situé rue Victor Basselet le 12 mars 2018 ;

 

  • 250,00 euros à verser à la MAIF suite à la fermeture accidentelle de la porte sectionnelle du parking souterrain situé forum des 3 gares sur le véhicule de son assurée Madame Véronique VERIAUX le 26 juillet 2017 ;

 

  • 250,00 euros à verser à la MACIF après expertise contradictoire suite aux dommages causés par les végétations extérieures (souches de tilleuls) au muret de clôture de la propriété de son assurée Madame DUPREZ le 30 mars 2018 ;

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1.AUTORISERle versement des indemnités aux personnes précitées

 

  1. DIRE QUEles crédits sont inscrits au budget de la Ville sur la ligne 020 – 678 -3DSF - CHACO

 

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

Retour