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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°08 du lundi 02 juillet 2018

Mise en débet de Messieurs Christian CHAPALAIN

et Jean-Pierre LEMPEREUR -

Avis sur la demande de remise gracieuse

Mes chers collègues,

  

Aux termes d'un jugement prononcé le 16 mars 2017 par la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France, Messieurs Christian CHAPALAIN et Jean-Pierre LEMPEREUR, comptables publics, ont été constitués débiteurs envers la commune à hauteur respectivement de 6 697,80 euros et 7 614,20 euros.

 

En effet, le règlement de frais de représentation du Maire, au titre des exercices budgétaires 2013 et 2014, ont été jugés irréguliers, en l'absence de délibération fixant expressément leur régime d'attribution (versement d'un forfait), alors même qu'une ligne budgétaire spécifique figure clairement chaque année dans le document budgétaire sous l'imputation « 6536 – Frais de représentation du Maire » dans la partie III du budget, intitulée expressément « Vote du budget ».

 

Ainsi, ce vote annuel des crédits budgétaires (avant l'adoption de la délibération du 12 mai 2017 autorisant expressément, pour la durée de son mandat, l'allocation au Maire d'une indemnité pour frais de représentation) et l'exécution budgétaire en découlant (strict respect de cette enveloppe) marquaient suffisamment l'intention de l'assemblée délibérante d'octroyer une indemnité forfaitaire.

 

Le préjudice financier n'est donc absolument pas fondé.

 

 AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

  

- EMETTREun avis favorable sur la demande de remise gracieuse déposée à la Direction Générale des Finances Publiques par Monsieur Christian CHAPALAIN et Monsieur Jean-Pierre LEMPEREUR.

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

 

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