Site officiel de la ville de Laon
 
  • Facebook
  • Twitter
  • youtube
  • instagram

Suivez le Conseil municipal du lundi 15 février, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

vers le haut

Suivez le Conseil municipal du lundi 14 décembre, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

vers le haut

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

vers le haut

Suivez le Conseil municipal du lundi 28 septembre, en direct dès 18h30

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

vers le haut

Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

vers le haut

Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

vers le haut

Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

vers le haut

Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


vers le haut

Délibération du conseil municipal

Délibération N°05b du dimanche 15 octobre 2017

Fixation des attributions déléguées au Maire par le conseil municipal – Autorisation d'ester en justice

Mes Chers Collègues,

 

Dans un but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune, le pouvoir d’ester en justice vient d’être délégué au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et il convient maintenant d’en préciser les conditions.

 

Je vous propose que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel, et à l’exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction pénale.

 

Il conviendrait, également, de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et, particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.

 

Enfin, il serait utile de confier au Maire le soin de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, APRES EN AVOIR DELIBERE ET CONSIDERANT

 

Qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que le Maire dispose du pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, dans les cas ci-dessus visés,

 

JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

  1. DONNER pouvoir au Maire d’ester en justice :

 

  • en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale,

 

  • en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction en plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion,

 

  • dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

  

  1. DONNER pouvoir au Maire :

 

  • de justifier les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, étant entendu que monsieur le Maire sera invité à rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de ses délégations de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Retour