Délibérations du conseil municipal

Mes Chers Collègues,

Dans un but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune, le pouvoir d’ester en justice vient d’être délégué au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et il convient maintenant d’en préciser les conditions.

Je vous propose que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel, et à l’exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction pénale.

Il conviendrait, également, de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et, particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.

Enfin, il serait utile de confier au Maire le soin de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, APRES EN AVOIR DELIBERE ET CONSIDERANT

Qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que le Maire dispose du pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, dans les cas ci-dessus visés,

JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DONNER pouvoir au Maire d’ester en justice :

• en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale,

• en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction en plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion,

• dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

2. DONNER pouvoir au Maire :

• de justifier les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, étant entendu que monsieur le Maire sera invité à rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de ses délégations de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.