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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°26 du lundi 26 juin 2017

Projet d'extension de la station d'épuration

Demandes de subvention

Mes chers collègues,

  

Les objectifs du projet

 

La station d’épuration de Laon d’une capacité de 40 000 EqH a été construite en 1995. La qualité des effluents traités respecte les normes de rejet prescrites par l’arrêté préfectoral du                           9 février 2005. Toutefois, la station arrive bientôt à saturation hydraulique, et doit faire face à une augmentation des charges à traiter au travers de son développement économique.

 

Le projet de la ville de Laon correspond à une mise aux normes et une extension de la station d’épuration par traitement conventionnel poussé permettant une réutilisation optimale des ouvrages de traitement des eaux existants ; notamment les ouvrages de prétraitement et de traitement biologique des eaux, mais également le bassin d’orage en tête de station, avec ajout d’une étape de traitement primaire en tête du traitement biologique et d’une étape de traitement tertiaire performante en sortie du traitement biologique, et refonte du traitement des boues et du traitement de l’air, le tout visant à atteindre une capacité de traitement de 58 000 EqH.

 

Le projet de la ville de Laon s’inscrit dans une :

 

> Démarche de la ville de demain en créant une véritable usine de valorisation locale, au service du territoire (engagé dans une démarche « Zéro Déchet / Zéro Gaspillage »).

> Une économie circulaire pour réduire l’empreinte climatique.

 

En effet, le projet de la ville de Laon correspond à une limitation de l’augmentation de la production de boues à valoriser en agriculture (lié notamment à la production de boues primaires) et à la valorisation des biodéchets produits localement permettant une conversion de l’énergie renouvelable contenue dans les boues et les biodéchets par cométhanisation (digestion) avec valorisation du biogaz produit par épuration et injection de Biométhane dans le réseau de gaz naturel (la production de biogaz et donc de Biométhane injecté étant optimisée par la cométhanisation des biodéchets).

 

Le projet de la ville de Laon correspond aussi à la mise en place de mesures compensatoires pour respecter des objectifs de bon état écologique du milieu récepteur (l’Ardon) :

 

> Traitement des rejets des eaux pluviales.

> Reméandrage et réalisation d’un corridor écologique au droit des rejets des eaux pluviales et des eaux traitées de la STEP.

> Mise en place d’un échangeur thermique sur les eaux traitées en sortie de STEP.

> Mise en place d’une microturbine ou hydrolienne sur la STEP.

 

Le départ réel du projet

 

À ce jour, un scénario semble le plus approprié : une extension par traitement conventionnel poussé avec digestion des boues par production et valorisation de biogaz. Cette solution est complétée par une étude de valorisation des biodéchets. En effet, la digestion de biodéchets, en plus des boues, permettra d’augmenter la production de biogaz et donc de biométhane injecté, et ainsi d’assurer si possible une meilleure rentabilité économique. Le biométhane se revend auprès de l’opérateur gaz GRDF et apporte une recette financière non négligeable.

 

La co-digestion (intégration en mélange avec les boues de STEP, d’autres déchets) peut présenter les intérêts suivants :

 

> Sur le plan énergétique/économique : augmentation du pouvoir méthanogène du produit entrant dans le digesteur et donc production de biogaz plus importante.

 

> Sur le plan environnemental et territorial : possibilité de prendre en charge des déchets fermentescibles produits localement comme les déchets alimentaires des établissements scolaires ou restaurants. Rappelons que la loi fait désormais obligation aux « gros producteurs » ou détenteurs de biodéchets de mettre en place un tri et une valorisation de ces déchets.

 

Le projet se caractérise par des volumes très faibles : il est « autosuffisant » par sa propre production de boues et les apports extérieurs seront limités. Des études poussées seront mises en place sur les volets olfactifs et sonores pour garantir tout au long du projet une totale prise en compte des avoisinants.

 

Par délibération en date du 26 mars 2012, le conseil municipal avait acté le principe d’extension de la station d’épuration dans le cadre du contrat de redynamisation des sites de défense.

Par délibération du 11 juillet 2016, le conseil municipal avait acté le principe d’une étude de filière des biodéchets.

 

Aussi, j’envisage de confirmer ces demandes de participation sur les travaux et solliciter les demandes de financement complémentaire auprès de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et du Conseil Régional des Hauts de France.

 

Pour mémoire, le projet est estimé à hauteur de 12.000.000,00 € HT en termes de travaux.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

  1. APPROUVER le principe de la station d'épuration par principe de cométhanisation,

 

  1. SOLLICITER auprès de l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie et du Conseil Régional des Hauts de France des subventions aux taux les plus élevés possibles,

 

  1. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les documents concernant ces dossiers de subventions,

 

  1. DIRE QUE ces recettes seront inscrites au budget assainissement de la Ville.

 

 *

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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