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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°15 du lundi 26 juin 2017

Pôle Petite Enfance - Tarif forfaitaire par demi-heure de retard

Mes chers collègues,

 

L’article 10 des règlements des structures petite enfance précise qu’en cas de retard après l’heure de fermeture, une pénalité financière sera appliquée aux familles. Cette pénalité représente le double du prix horaire payé par les parents par quart d’heure supplémentaire.

 

Hors, il s’avère que cette pénalité n’est pas suffisamment dissuasive, et n’est pas la même pour tous, puisque les tarifs sont individualisés.

 

C’est pourquoi, je vous propose donc un tarif forfaitaire de 5 € par demi-heure de retard dès le premier dépassement et par tranche d’une demi-heure.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

- ADOPTER le principe d’un tarif forfaitaire s’élevant à 5 € par demi-heure de retard dès le premier dépassement et par tranche d’une demi-heure.

  

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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