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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°12 du lundi 26 juin 2017

Modification du stationnement réglementé suite à la loi MAPTAM

Mes chers collègues,

 

 

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM dépénalise le stationnement payant en instaurant la possibilité de mettre en place une redevance d'occupation.

 

Dans ce cadre, je vous propose non pas d'instaurer cette redevance complexe mais de mettre les parkings payants actuels, à compter du 1er janvier 2018, en zone bleue comme suit :

 

  • La zone rouge passera en zone bleue limitée à 1h30 de stationnement maxi (zone courte durée)

 

  • La zone verte passera en zone bleue limitée à 3h00 de stationnement maxi (zone longue durée)

 

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

 

  1. APPROUVER que le stationnement payant soit supprimé et que soit instauré, à compter du 1er janvier 2018, le stationnement ''zone bleue'' défini par :

 

Une zone bleue de courte durée sur les parkings des hypercentres limitée à 1h30 maxi:

 

  • du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sauf jours fériés et autres dispositions particulières.

 

Dans les zones de stationnement suivantes, la réglementation zone bleue s'étendra du lundi au samedi

 

- Place des droits de l'homme

- Place du général Leclerc

- Place du parvis Gautier de Mortagne

- Avenue Carnot

- Rue Eugène Leduc

 

Une zone bleue de longue durée sur les parkings de la périphérie des hypercentres limitée à 3h00

maxi:

 

  • du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sauf jours fériés et autres dispositions particulières.

 

Le défaut de disque (articles R417-3 du CDR et 2213-2 du CGCT) et le dépassement de l'heure limite (articles R417-6 et R411-25 du CDR) sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la première classe (17 euros à ce jour).

 

  1. SUPPRIMER l'utilisation du système PIAF qui ne sera plus compatible avec la nouvelle réglementation du stationnement.

 

  1. MAINTENIR en place les arrets-minute créés ces dernières années au droit de certains commerces du centre ville.

 

Annexes : carte des zones du stationnement payant en 2017 et carte des zones bleues en 2018

 

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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