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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°10 du lundi 26 juin 2017

Indemnisation de tiers

Mes chers collègues,

 

 

Considérant que la police d'assurance « responsabilité civile » de la ville, souscrite le 1er janvier 2013, institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune,

 

Considérant que la responsabilité de la Ville peut être engagée vis-à-vis de tiers lors de l'exercice de ses mission de service public ou en sa qualité de maître d'ouvrage,

 

Je soumets, à votre approbation, l'indemnisation suivante :

 

  • 209,52 euros à verser à l'entreprise TPA suite à un heurt entre un camion de l'entreprise et une tondeuse de la Ville le 21 septembre 2016 ;

 

  • 239,11 euros à verser à EURALPHA ASSURANCES suite à la projection de cailloux sur le véhicule de son assuré, Monsieur Bernard LE BOT lors d'une opération de débroussaillage rue Perbal le 5 octobre 2016 ;

 

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

 

  1. AUTORISER le versement de l'indemnité aux personnes précitées

 

  1. DIRE QUE les crédits sont inscrits au budget de la Ville sur la ligne 020 – 678 – 3DSF - CHACO

 

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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