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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°07 du lundi 26 juin 2017

Régie de recettes pour la collecte des fonds encaissés à l'aide d'horodateurs et relatif aux droits de stationnement

Reconnaissance de la force majeure

Mes chers collègues,

 

La régie de recettes pour la collecte des fonds encaissés à l'aide d'horodateurs et relatif aux droits de stationnement a subi un vol de 190,50 euros commis le 25 mars 2016.

 

Monsieur Philippe LAMOTTE, régisseur titulaire, a déposé plainte au nom de la Ville de Laon le 1er avril 2016.

 

Monsieur le comptable public a constaté le déficit de la régie dans un rapport circonstancié en date du 11 avril 2016.

 

Monsieur le comptable public a saisi la Direction Générale des Finances Publique en date du 1er juin 2016 et la décision a été prise de constater la force majeur en date du 5 avril 2017.

 

Votre avis est donc sollicité aujourd'hui sur la demande de reconnaissance de la force majeure dégageant ainsi la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Philippe LAMOTTE, régisseur titulaire.

  

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

  1. DECIDER de reconnaître la force majeur dans cette affaire, de dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Philippe LAMOTTE, régisseur titulaire, et de combler le déficit de la régie de recettes pour la collecte des fonds encaissés à l'aide d'horodateurs et relatif aux droits de stationnement à hauteur de 190,50 euros.

 

  1. DIRE QUE cette dépense sera imputée au chapitre 67 « Charges exceptionnelles ».

 

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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