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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°39 du lundi 20 mars 2017

Application de la Taxe de Non Raccordement

Mes chers collègues,

 

L'article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique fixe la règle générale suivante : les immeubles qui ont accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage au réseau public de collecte des eaux usées, doivent y être obligatoirement raccordés dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.

 

L'article L. 1331-8 stipule, également, que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L,1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire et qui peut-être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».

 

Le règlement du service d'assainissement collectif, en vigueur, réaffirme l'obligation de raccordement de tous les immeubles raccordables et rappelle le principe de l'application de la taxe de non raccordement.

 

Actuellement cette taxe est établie semestriellement et est basée, pour le premier semestre sur les consommations d'eau estimées et facturées aux assujettis.

 

Les consommations étant réajustées en fin d'année.

 

Aussi, afin d'établir au plus juste la taxe de non raccordement dûe par les propriétaires d'immeubles dont le raccordement est non conforme au regard du Code de la Santé Publique et du Règlement du Service d'Assainissement, je vous propose d'émettre les titres annuellement.

  

Cette taxe sera basée sur :

 

  • les consommations d'eau de l'année N – 1 facturées par le concessionnaire,
  • la redevance collecte et traitement des eaux usées du concessionnaire figurant sur la facture type annexée au rapport annuel du délégataire des services de l'eau et d'assainissement présenté au conseil municipal, et appliquée au 1er janvier de l'année N-1,
  • la redevance assainissement, part ville , appliquée au 1er janvier de l'année N - 1,

 

Ces nouvelles dispositions pourraient s'appliquer à compter de l'année 2017.

 

Par ailleurs, figurent sur la liste jointe à la présente délibération, des immeubles contrôlés non conformes à ce jour au titre de l'assainissement conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique et du Règlement du Service d'Assainissement.

 

Certains sont déjà assujettis à la taxe de non raccordement suite à des délibérations antérieures de notre assemblée.

 

Aussi, je vous propose d'appliquer, à compter de l'année 2017, la taxe de non raccordement selon les modalités définies ci-dessus, aux immeubles figurant sur cette liste et non taxés à ce jour. 

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

  1. APPLIQUER la taxe de non raccordement selon les modalités définies ci-dessus à compter de l'année 2017,
  1. APPLIQUER la taxe de non raccordement aux immeubles non conformes au regard de l'assainissement, non assujettis à ce jour, à compter de l'année 2017,
  1. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tout document permettant la facturation de cette taxe.

 

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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