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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°10 du lundi 20 mars 2017

VŒU : Rejet de toute mesure de classement ou d'inscription aux Monuments Historiques des éléments subsistants de la structure du « POMA »

Mes chers collègues,

 

Après avoir examiné la délibération sur le transfert en pleine propriété d’une partie des installations du POMA à la Communauté d’Agglomération, je souhaite - ainsi qu'il est d'usage et comme le permet le fonctionnement de notre instance - vous présenter un projet de vœu.

 

A travers ce vœu, les élus de la Ville de Laon entendent répondre à un quadruple objectif :

 - assurer la défense de notre patrimoine ;

 - protéger la qualité de vie et la tranquillité des Laonnois ;

 - préserver leurs finances et les autres exigences impératives d'action qui leur incombent ;

 - éviter le risque de l'engagement de la responsabilité de la Ville.

 

Considérant la situation spécifique de la Ville de LAON, Ville d'Art et d'Histoire, devant être appréhendée à la fois en sa qualité de site naturel légalement protégé (« butte-témoin ») et encore de la présence en ses remparts d'une cité médiévale unique en son authenticité, avec plus de soixante-dix monuments classés Monuments Historiques et/ou inscrits à l'inventaire, dont l'ensemble cathédral, bénéficiant eux-aussi de mesures de protection légale ;

Considérant les nécessités cumulatives de respecter et de faire respecter l'intégralité des normes et règles édictées par les textes en vigueur - dont par le Code du Patrimoine - tout en préservant l'équilibre financier de la Ville tenue, pour l'essentiel, à la protection, à l'entretien, à la restauration de nombre de ces monuments, de l'ensemble du site avec les importantes charges financières en découlant ;

Considérant qu'il n'est ni humainement, ni socialement, concevable de susciter la mise à la charge de la Cité de dépenses nouvelles, d'un montant indéterminé, pour assurer le maintien en l'état de parties d'installations ne revêtant aucun intérêt architectural ou social sous peine, soit de devoir augmenter les charges fiscales, soit de réduire les moyens devant bénéficier en priorité à des actions utiles, dont au profit de nos concitoyens en difficulté ;

Considérant qu'en l'état le reliquat de l'ancien système de transport urbain dit « POMA » s'avère, pour l'essentiel, constitué par un mono-rail en métal, posé sur un radier de ciment et de pierres lui-même soutenu par de larges piliers en béton, trois points d'accueil dits « gares » composés pour deux d'entre eux  de vérandas en verre, aluminium et acier  couvertes par des toitures parfois constituées d’ardoises ou en « shingle » et de skydômes en plastique ;

Qu'aucun de ces éléments, de même que l'ensemble dans lequel ils sont intégrés ne répond à une conception architecturale, à un contenu, à une vision esthétique, favorisant le cadre historique et culturel de la cité médiévale et de la butte témoin de la ville de Laon ;

Que de surplus, le maintien, sans intérêt, d'une telle structure en secteur classé et protégé ne saurait correspondre à la législation applicable en la matière, et pourrait produire le doute pour les pétitionnaires demandant des autorisations de travaux dans l’environnement des monuments historiques actuels de la Ville ;

Que le maintien de l'installation considérée porterait atteinte à la perception globale, spécifique, de toute la Cité médiévale tout comme au respect légalement organisé devant bénéficier à tout site protégé, et à lui seul ;

Que plus particulièrement ladite installation masque la vue globale d'une partie significative de la Cité, de l'ensemble cathédral, et encore en direction de la ville dite « basse » du pigeonnier dit du « Colombier », monument historique récemment restauré ou encore du site d'implantation du Monument aux Morts ;

Considérant également la décision adoptée à une très grande majorité de mettre fin au système de transport urbain dit « POMA » en raisons conjuguées de ses coûts importants de fonctionnement pour l'essentiel à la charge des collectivités territoriales, du refus d’un investissement évalué entre 9 et 15 millions pour une durée de pérennisation incertaine, rendant inutile le maintien des installations ci-dessus évoquées ;

Considérant encore les risques engendrés par un éventuel maintien des structures, des assurances à souscrire, des mesures permanentes de surveillance et de protection à mettre en place pour éviter tout accident, des responsabilités de tous ordres  -y compris de nature pénale - nécessairement  encourues ;

Considérant que les coûts financiers d'entretien générés par un tel classement nécessiteraient alors pour la collectivité des arbitrages budgétaires entre les monuments historiques dont elle a la charge, alors que depuis plusieurs années un vaste programme d'entretien a été mis en place pour la cathédrale, la chapelle des templiers et les 7 kilomètres de remparts notamment ;

Le Conseil Municipal de la Ville de LAON EMET LE VOEU, donc la volonté, de s'OPPOSER à toute mesure, soit de classement au titre des Monuments Historiques, soit d'inscription à l'inventaire des Monuments Historiques du reliquat tel qu'actuellement existant de l'ancien système de transport urbain dit « POMA » implanté entre les parties basses et hautes de la Ville de LAON, Ville d'Art et d'Histoire, soit dans un secteur sauvegardé.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

- S'OPPOSER, par ce vœu, à toute mesure, soit de classement au titre des Monuments Historiques, soit d'inscription à l'inventaire des Monuments Historiques du reliquat tel qu'actuellement existant  de l'ancien système de transport urbain dit « POMA » implanté entre les parties basses et hautes de la Ville de LAON, Ville d'Art et d'Histoire.

 

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 8 VOIX CONTRE ET 27 VOIX POUR

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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