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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°09 du lundi 20 mars 2017

Transfert en pleine propriété d’une partie des installations POMA

Mes chers collègues,

 

Par délibération du 7 juillet 2016, le conseil communautaire a décidé de lever l’option 1 du contrat de Délégation de Service Public à compter du 1er janvier 2017.

 

De fait, les infrastructures exclusivement liées au POMA sont donc désaffectées du service public de transports urbains.

 

A ce titre, l’article L 1321-3 du Code général des collectivités territoriales précise « qu’en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L 1321-1 et L 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ».

 

Par délibération du 2 mars 2017, le Conseil communautaire a demandé le transfert en pleine propriété d'une partie des infrastructures POMA qui ne sont pas intégrées dans l'espace urbain de la Ville et qui ne peuvent pas faire l'objet d'aménagement urbain. Considérant les sommes importantes qui seront engagées par la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon ainsi que l'objet de ce transfert en pleine propriété, ce dernier se ferait à titre gratuit.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

  1. CONSTATER la désaffectation des infrastructures exclusivement liées au POMA du service public de transports urbains.
  1. CONSTATER le déclassement du domaine public et le classement concomitant dans le domaine privé.
  1. ACTER conformément à l’article L 1321-3 du Code général des collectivités territoriales, le transfert en pleine propriété à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon d'une partie des infrastructures POMA figurant dans le plan annexé.
  1. DIRE que ce transfert en pleine propriété se fera à titre gratuit au regard des sommes importantes à engager par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon et considérant également l’objet de ce transfert.
  1. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire   à l'exécution des présentes.

 

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 8 VOIX CONTRE ET 27 VOIX POUR

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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