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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°08 du lundi 20 mars 2017

Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon

Mes chers collègues,

 

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dénommée loi ALUR), applicable depuis le 26 mars 2014, dans son article 136, prévoit que : « la communauté d'agglomération existante à la date de publication de la présente loi qui n'est pas compétente en matière de PLU (Plan Local d'Urbanisme), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de 3 ans, à compter de la publication de la dite loi ».

 

Ce qui signifie qu'à compter du 27 mars 2017, la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon pourrait devenir compétente dans les domaines cités ci-dessus.

 

Cependant, la loi ALUR a prévu un processus permettant d'empêcher ce transfert.

 

Ainsi, dans le même article 136, elle prévoit que « si, dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'a pas lieu ».

 

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que notre commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du PLU, afin de maîtriser son aménagement du territoire, notamment le développement au niveau de l'habitat, des commerces, des activités, …

 

Considérant la possibilité de s'opposer à ce transfert de compétence au vu de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

  1. S'OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon

 

  1. DEMANDER au Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon de prendre acte de cette décision d'opposition.

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 4 ABSTENTIONS ET 31 VOIX POUR

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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