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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°05 du lundi 14 novembre 2016

Acquisition des parcelles CV 101 et CV 130

au Groupe SUEZ

Mes chers collègues,

 

A l'occasion de la constitution du dossier de déclaration d'utilité publique visant à la protection des champs captants, il est apparu que les parcelles CV 101 de 33184 m² et CV 130 de 1641 m², situées au lieu-dit « La Solitude » en bordure de l'hippodrome et sur lesquelles sont implantées les forages d'eau potable F4 et F5 depuis 1991, appartenaient encore au Groupe SUEZ.

 

Afin de régulariser cette situation patrimoniale et permettre le bon déroulement de la procédure de déclaration d'utilité publique, la ville de Laon a négocié l'acquisition de ces parcelles au prix de 18.900,00 euros.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES,

 

  1. ACCEPTER le principe de l'acquisition des parcelles CV 101 de 33184 m² et CV 130 de 1641 m² au prix de 18.900,00 euros.

 

  1. AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

 

*

  

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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