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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°08 du lundi 11 juillet 2016

Rattachement de l'OPH de Laon à la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon

Mes chers collègues,

 

L'article 114 de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) prévoit à partir du 1er janvier 2017 qu'un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune, dès lors que celle-ci est membre d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de l'habitat.

 

L'OPH de Laon dont la collectivité de rattachement est la Ville de Laon, membre de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon, est concerné par cette disposition. Si rien n'a été fait, à partir du 1er janvier 2017, Monsieur le Préfet pourrait prononcer ce rattachement.

 

Ainsi, je vous propose que l'OPH de Laon ne soit plus rattaché à la Ville mais à la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

  

- SOLLICITER le transfert du rattachement de l'OPH de Laon auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

 

 

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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