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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°02 du lundi 11 juillet 2016

Service public de production et de distribution d’eau potable : approbation du choix du Délégataire et autorisation donnée au Maire de signer le contrat de délégation de service public

Mes chers collègues,

  

La Ville de Laon est l’autorité compétente en matière de production et de distribution d’eau potable sur son territoire.

 

 

La Collectivité a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence instaurée par la loi du 29 janvier 1993 modifiée codifiée aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en vue de la passation d’un contrat de délégation de service public pour son service public de production et de distribution d’eau potable.

 

 

Ainsi, par délibération en date du 29 septembre 2014, le Conseil municipal a :

« 

- [approuvé] le choix d’un mode de gestion déléguée selon la forme d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de l’eau potable,

- [décidé] que la durée de délégation sera fixée à 12 années et 3 mois maximum,

- [autorisé] monsieur le Sénateur-Maire à lancer une consultation pour choisir un assistant pour cette procédure,

- [autorisé] monsieur le Sénateur-Maire à poursuivre la procédure, suivant les dispositions de la Loi de 1993 dite « Loi Sapin »,

- [chargé] monsieur le Sénateur-Maire de saisir la commission de Délégation de Service Public, amenée à se prononcer sur la recevabilité des candidatures, à émettre son avis sur les offres reçues et les candidats admis à négocier,

- [chargé] monsieur le Sénateur-Maire, autorité délégante de la collectivité, d’envoyer le dossier de consultation aux candidats admis à concourir, de laisser un temps suffisant entre la date de leur envoi et la date limite de réception des offres, de saisir la commission de délégation de service public afin qu’elle puisse examiner, comparer et classer les offres des candidats,

- [chargé] monsieur le Sénateur-Maire d’engager éventuellement des négociations après avis de la commission, avec un ou plusieurs candidats dans le respect des principes d’égal accès à la commande publique,

- [confié] à monsieur le Sénateur-Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport à l’assemblée délibérante dans les formes légales,

- [confié] à monsieur le Sénateur-Maire le soin de notifier le marché au candidat retenu dans le respect de la décision du conseil municipal,

- [chargé] monsieur le Sénateur-Maire de veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et notamment de s’assurer qu’un délai minimum de deux mois entre la première saisine de la commission de délégation de service public et l’attribution finale par le conseil municipal soit respecté.»

 

 

Conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat. Ce rapport a été transmis aux membres du Conseil municipal.

  

 

Résultat des discussions - Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

 

Considérant le résultat des discussions engagées avec les sociétés admises à la négociation et au vu des considérations énoncées dans le rapport du maire sur les motifs de choix du délégataire et l'économie générale du contrat, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’effectue au niveau de l’offre de base des candidats.

 

Les candidats ont remis des offres complètes et de très bonne qualité, qui répondent aux prescriptions de la Collectivité pour le service.

 

Sur la valeur technique et la qualité de gestion du service, les offres des deux candidats présentent des propositions permettant d’améliorer la qualité du service. Les moyens mis en œuvre sont proches, même s’ils se traduisent par des engagements de résultats parfois légèrement plus élevés pour VEOLIA Eau.

 

Sur le plan financier, l’offre de Suez - Lyonnaise des Eaux France est la moins-disante, sans que l’écart sur la valeur technique des offres ne permette de justifier l’écart sur les prix.

  

Ceci conduit à considérer que l’offre de base de Suez - Lyonnaise des Eaux France constitue donc l’offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères relatifs à la valeur technique et la qualité de la gestion du service et aux prix et aspects financiers.

 

Aussi, il est ainsi proposé de retenir l’entreprise Suez - Lyonnaise des Eaux France comme gestionnaire du service public de production et de distribution d’eau potable de la Ville de Laon, à compter du 1er octobre 2016 sur la base de son offre de base, pour une durée de 12 (douze) ans.

 

 

 

Économie générale du contrat

 

 

Clauses générales

 

Le contrat d’affermage porte sur l’exploitation du service public de production et de distribution d’eau potable sur le territoire de la Ville de Laon  pour une durée de 12 (douze) ans à compter du 1er octobre 2016.

 

Les obligations du délégataire comportent notamment les prestations suivantes :

  • L’entretien et la surveillance des réseaux de distribution d’eau potable et des accessoires de réseau ;
  • L’entretien et la surveillance des installations de captage, de production et de distribution de l’eau potable, y compris les réservoirs, stations de chloration et de surpression ;
  • La surveillance et le contrôle de la qualité de l’eau produite et distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ;
  • La réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses avenants ultérieurs ;
  • La gestion des relations avec les abonnés du service pendant toute la durée du contrat ;
  • L’information et l’assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.

 

 

Régime des travaux

 

Le délégataire est chargé des travaux d’entretien et de réparations courantes de toutes les installations du service, ainsi que du renouvellement des matériels tournants, alimentations électriques, accessoires hydrauliques et électriques, équipements électromécaniques, équipements informatiques et de gestion automatisée.

 

Le délégataire prend également en charge le renouvellement des canalisations (tronçons supérieurs à 12 ml), branchements et accessoires de réseau pour les besoins de l’exploitation et le respect de ses engagements de rendement.

 

La Collectivité conserve la charge du renouvellement des canalisations, branchements et accessoires dans les autres cas, ainsi que du génie civil et des bâtiments.

 

Le délégataire est schématiquement chargé des besoins courants du service délégué, tout en ayant des prestations largement renforcées sur l’exploitation, comme indiqué ci-après.

   

Exploitation

 

Le contrat proposé comprend d’importantes améliorations par rapport aux prestations antérieurement réalisées. Parmi celles-ci, on peut citer principalement l’amélioration du rendement de réseau détaillé plus haut, ainsi que des propositions telles que :

  • L’instrumentation renforcée du réseau ;
  • La réalisation de travaux visant à la sécurisation du service, tels que la sécurisation de la Ville haute par la création d’une station de pompage relais, et le capotage des 3 forages en service, de l’usine et des 3 réservoirs de la Ville basse ;
  • L’amélioration de la connaissance du patrimoine ;
  • La mise en place d’indicateurs de suivi spécifiques dans le rapport annuel du Délégataire et l’accès à distance et en temps réel aux données d’exploitation ;
  • La réactivité du service en réponse aux demandes des abonnés, et plus largement la communication, avec la modernisation du site d’accueil des abonnés.

 

Pour donner à la Collectivité les meilleures garanties du respect de ses engagements par le délégataire, les pénalités du contrat ont été renforcées.

  

Il est également proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement du service d’eau potable, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 10 juin 2016

 

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

Vu les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la délibération en date du 29 septembre 2014 approuvant le principe de la délégation du service public de production et de distribution d’eau potable ;

 

Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’ouverture des candidatures et à l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 29 février 2016 ;

 

Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’ouverture des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 29 février 2016 ;

 

Vu le procès-verbal, le rapport d’analyse des offres et l’avis de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’analyse des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 25 mars 2016 ;

 

Vu le déroulement des discussions engagées avec les sociétés admises à la négociation dont la clôture est intervenue le 17 mai 2016, par la remise d’une offre finale ;

 

Vu l' avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 10 juin 2016 ;

 

Vu le projet de contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable ;

 

Vu le projet de règlement du service d’eau potable ;

 

Vu le rapport sur les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat ;

 

Vu l’exposé des motifs ;

  

  1. APPROUVER le choix de la société Suez - Lyonnaise des Eaux France comme délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable de la Ville de Laon, pour une durée de 12 (douze) ans à compter du 1eroctobre 2016 ;

 

  1. APPROUVER le contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable ;

 

  1. APPROUVER le règlement du service d’eau potable ;

 

  1. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la société Suez - Lyonnaise des Eaux France et toutes pièces afférentes à cette affaire.

 

 

*

 

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

 

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