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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°01 du lundi 11 juillet 2016

Service public d’assainissement collectif : approbation du choix du Délégataire et autorisation donnée au Maire de signer le contrat de délégation de service public

Mes chers collègues,

 

La Ville de Laon est l’autorité compétente en matière d’assainissement collectif sur son territoire.

 

La Collectivité a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence instaurée par la loi du 29 janvier 1993 modifiée codifiée aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en vue de la passation d’un contrat de délégation de service public pour son service public d’assainissement collectif.

 

Ainsi, par délibération en date du 29 septembre 2014, le Conseil municipal a :

« 

- [approuvé] le choix d’un mode de gestion déléguée selon la forme d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service d’assainissement,

- [décidé] que la durée de délégation sera fixée à 12 années et 3 mois maximum,

- [autorisé] monsieur le Sénateur-Maire à lancer une consultation pour choisir un assistant pour cette procédure,

- [autorisé] monsieur le Sénateur-Maire à poursuivre la procédure, suivant les dispositions de la Loi de 1993 dite « Loi Sapin »,

- [chargé] monsieur le Sénateur-Maire de saisir la commission de Délégation de Service Public, amenée à se prononcer sur la recevabilité des candidatures, à émettre son avis sur les offres reçues et les candidats admis à négocier,

- [chargé] monsieur le Sénateur-Maire, autorité délégante de la collectivité, d’envoyer le dossier de consultation aux candidats admis à concourir, de laisser un temps suffisant entre la date de leur envoi et la date limite de réception des offres, de saisir la commission de délégation de service public afin qu’elle puisse examiner, comparer et classer les offres des candidats,

- [chargé] monsieur le Sénateur-Maire d’engager éventuellement des négociations après avis de la commission, avec un ou plusieurs candidats dans le respect des principes d’égal accès à la commande publique,

- [confié] à monsieur le Sénateur-Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport à l’assemblée délibérante dans les formes légales,

- [confié] à monsieur le Sénateur-Maire le soin de notifier le marché au candidat retenu dans le respect de la décision du conseil municipal,

- [chargé] monsieur le Sénateur-Maire de veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et notamment de s’assurer qu’un délai minimum de deux mois entre la première saisine de la commission de délégation de service public et l’attribution finale par le conseil municipal soit respecté.»

  

Conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat. Ce rapport a été transmis aux membres du Conseil municipal.

  

  

Résultat des discussions - Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

 

La Collectivité ne percevant pas la nécessité de mettre en œuvre une gestion dynamique des réseaux, au regard de son coût et des équipements déjà disponibles pour assurer la bonne exploitation du système d’assainissement, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse se situe entre l’offre variante de Suez - Lyonnaise des Eaux France et de l’offre de base de VEOLIA EAU.

 

Les candidats ont remis des offres complètes et de bonne qualité, qui répondent aux prescriptions de la Collectivité pour le service.

 

Sur la valeur technique et la qualité de gestion du service, les offres des deux candidats présentent chacune des propositions permettant d’améliorer la qualité du service, sur des aspects parfois différents, sans que cela ne permette d’identifier globalement une offre de meilleure qualité que l’autre.

 

Sur les prix et les aspects financiers, l’offre de Suez - Lyonnaise des Eaux France est la moins-disante, pour les deux scénarios de calcul tarifaire envisagés.

 

Ceci conduit à considérer que l’offre variante de Suez - Lyonnaise des Eaux France constitue donc l’offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères relatifs à la valeur technique et la qualité de la gestion du service et aux prix et aspects financiers.

 

Par ailleurs, le choix de la Collectivité se porte sur le scénario tarifaire d’amortissement des investissements sur la durée totale du contrat.

 

Aussi, il est proposé de retenir l’entreprise Suez - Lyonnaise des Eaux France comme gestionnaire du service public d’assainissement collectif de la Ville de Laon, à compter du 1er octobre 2016, sur la base de son offre variante pour une durée de 12 (douze) ans.

 

 

 

Économie générale du contrat

 

Clauses générales

 

Le contrat d’affermage porte sur l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le territoire de la Ville de Laon pour une durée de 12 (douze) ans à compter du 1er octobre 2016.

 

Les obligations du délégataire comportent notamment les prestations suivantes :

 

  • l’entretien et la surveillance des installations de collecte des eaux usées (réseaux unitaires, réseaux séparatifs, branchements, accessoires de réseau, dont les postes de relèvement et de refoulement et les bassins de stockage-restitution),
  • l’entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues,
  • la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat,
  • l’élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que l’évacuation et l’élimination des boues produites selon des filières conformes à la règlementation,
  • la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire par le contrat et ses avenants ultérieurs,
  • la gestion des relations avec les usagers du service pendant toute la durée du contrat,
  • l’information et l’assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.

 

Régime des travaux

 

Le délégataire est chargé des travaux d’entretien et de réparations courantes de toutes les installations du service, ainsi que du renouvellement des matériels tournants, alimentations électriques, accessoires hydrauliques et électriques, équipements électromécaniques, équipements informatiques et de gestion automatisée.

 

La Collectivité conserve la charge du renouvellement des canalisations (tronçons supérieurs à 12 ml), du génie civil et des bâtiments.

 

Le délégataire est schématiquement chargé des besoins courants du service délégué, tout en ayant des prestations largement renforcées sur l’exploitation, comme indiqué ci-après.

 

 

Exploitation

 

Le contrat proposé comprend d’importantes améliorations par rapport aux prestations antérieurement réalisées telles que :

  • la définition précise et quantifiée des prestations d’exploitation et travaux à réaliser, et l’amélioration de la connaissance du patrimoine ;
  • la mise en place d’indicateurs de suivi spécifiques dans le rapport annuel du Délégataire et l’accès à distance et en temps réel aux données d’exploitation ;
  • la réactivité du service en réponse aux demandes des usagers, et plus largement la communication et la gestion de crise.

 

Pour donner à la Collectivité les meilleures garanties du respect de ses engagements par le délégataire, les pénalités du contrat ont été renforcées.

 

 

Il est également proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement du service d’assainissement collectif, après avis  de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 10 juin 2016

 

 

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

 

Vu les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la délibération en date du 29 septembre 2014 approuvant le principe de la délégation du service public d’assainissement collectif ;

 

Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’ouverture des candidatures et à l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 29 février 2016 ;

 

Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’ouverture des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 29 février 2016 ;

 

Vu le procès-verbal, le rapport d’analyse des offres et l’avis de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’analyse des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 25 mars 2016 ;

 

Vu le déroulement des discussions engagées avec les sociétés admises à la négociation dont la clôture est intervenue le 17 mai 2016 par la remise d’une offre finale ;

 

Vu l’avis  de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du vendredi 10 juin 2016 ;

 

Vu le projet de contrat de délégation du service public d’assainissement collectif ;

 

Vu le projet de règlement du service d’assainissement collectif ;

 

Vu le rapport sur les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat ;

 

Vu l’exposé des motifs ;

 

  1. APPROUVER le choix de la société Suez - Lyonnaise des Eaux France comme délégataire du service public d’assainissement collectif de la Ville de Laon, pour une durée de 12 (douze) ans à compter du 1eroctobre 2016 ;

 

  1. APPROUVER le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif ;

 

  1. APPROUVER le règlement du service d’assainissement collectif ;

 

  1. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la société Suez - Lyonnaise des Eaux France et toutes pièces afférentes à cette affaire.

 

 *

 

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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