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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°24 du lundi 28 juin 2010

Protocole transactionnel - Sinistre de la ruelle des Monts

Mes chers collègues,

 

 

Le 28 Janvier 2009, le mur situé au droit de la propriété des époux Leclercq supportant le chemin communal de la ruelle des Monts s'est effondré à la suite du passage d'un engin de chantier appartenant à l'entreprise Marron TP, que les époux Leclercq avaient engagée pour la réalisation de travaux d'assainissement permettant la mise en conformité de leur fonds.

 

Cet effondrement a entrainé les débris dudit mur et une partie des terres auparavant retenues dans la cour des époux Leclercq ce qui a rendu le chemin rural, le surplombant, impropre à sa destination.

 

Au cours des différentes expertises sur les lieux et des investigations menées par les services municipaux, il est très vite apparu que les causes ayant conduit à ce sinistre étaient multiples et que les quotes-parts en responsabilité de chacune des parties étaient particulièrement difficiles à déterminer.

 

En effet, la responsabilité de la commune pouvait être mise en cause au titre de sa qualité de propriétaire du chemin rural de la ruelle des Monts.

 

Quant à l'entreprise Marron TP, sa responsabilité pouvait être engagée pour l'utilisation d'engins de chantiers inadaptés à la nature du chemin communal et de manquements aux règles prudentielles, lors d'une forte période de gel.

 

Enfin, les époux Leclercq pouvaient également se voir attraire à la cause étant donné leur double qualité de commanditaire des travaux ayant conduit au sinistre et de propriétaire d'un mur, dont la conception interdisait toute fonction de soutènement de la ruelle des Monts.

 

Aussi, soucieuse de trouver, avec célérité, une solution équitable pour l'ensemble des parties et d'éviter un contentieux fastidieux, la commune a pris l'initiative de proposer, dès le 17 Juillet 2009, un règlement alternatif du litige au moyen d'une transaction.

 

Pourtant, en l'absence de réponse de la compagnie d'assurances des époux Leclercq, le dossier devait rester en l'état.

 

C'est seulement le 14 Juin dernier, au cours d'une expertise sur place, que les différentes compagnies d'assurances représentant les parties en cause, ainsi que la commune de LAON sont parvenues à un accord amiable de répartition des frais de remise en état.

 

Cet accord de principe prévoit que le coût des travaux d'un montant de 50.124,00 € TTC est partagé de la manière suivante :

 

- 20.406,00 € TTC pour la Ville,

- 20.406,00 € TTC pour l'entreprise Marron TP,

- 17.312,00 € TTC pour les consorts Leclercq.

 

Ledit accord prend la forme d'un protocole transactionnel établi sur le fondement de l'article 2044 du Code civil qui permet de solutionner ce dossier de manière diligente et d'éviter un contentieux à la fois long et couteux.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

  1. APPROUVER les termes de ce protocole transactionnel qui met fin à un litige dans des conditions favorables à la commune,

 

  1. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à signer ledit protocole transactionnel dont un exemplaire est joint à la présente.

 

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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