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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°21 du lundi 28 juin 2010

Vente d'immeuble rue Franklin Roosevelt

Mes chers collègues,

 

Dans le cadre du projet initié par la SA d'HLM du Foyer Rémois rue du Bourg – rue Franklin Roosevelt sur l'ancien site Monoprix visant à la réalisation de 27 logements avec des aires de stationnement adéquates et pour lequel un permis de construire a été délivré le 1er Avril 2010, la ville de LAON s'est proposée, depuis le début, d'accompagner et compléter cet aménagement en permettant à l'auteur du projet d'intégrer l'immeuble sis 14,rue Franklin Roosevelt, propriété de la Ville, cadastré AD 47 de 36 m² au sol et formant un petit édicule au milieu de l'ilot de propriété.

 

Aujourd'hui, il convient de régulariser la situation patrimoniale en vendant cet immeuble à la SA d'HLM du Foyer Rémois, et ce, au prix d'acquisition.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES :

 

  1. ACCEPTER le principe de la vente de l'immeuble sis 14, rue Franklin Roosevelt, cadastré AD 47,

 

  1. DIRE que le prix est fixé à 70.800,00 € considérant que tous les frais inhérents à cette vente sont à la charge de l'acquéreur,

 

  1. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

 

  1. INSCRIRE la recette au budget de la Ville.

 

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 29 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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