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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°17 du lundi 14 décembre 2015

Abrogation de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et création d’une indemnité dégressive

Mes chers collègues,

 

Le décret n°97-215 du 10 mars 1997 avait institué une indemnité exceptionnelle de compensation de la contribution sociale généralisée (CSG), versée à compter du 1er janvier 1998, pour compenser la perte de salaire net subie par les fonctionnaires en poste par le jeu de l’augmentation de la CSG.

 

En effet, l’institution de la CSG au taux de 3.40% le 1er janvier 1997 et porté à 7.5% le 1er janvier 1998 était normalement compensée par une baisse de la cotisation maladie. Cependant, l'assiette de ces deux types de prélèvement est différente, la CSG porte sur l'ensemble de la rémunération alors que la cotisation d'assurance maladie ne porte que sur le traitement de base.  Aussi,  la rémunération nette de certains fonctionnaires avait diminué, justifiant cette indemnité exceptionnelle.

 

La ville de Laon avait transposé ce dispositif par délibération du 19 janvier 1998.

 

Le décret n°2015-492 du 29 avril 2015 abroge cette indemnité exceptionnelle à compter du 1er mai 2015 pour la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps.

 

L’indemnité dégressive est attribuée aux agents fonctionnaires de la ville de Laon qui bénéficient au 30 avril 2015 de l’indemnité exceptionnelle. Celle-ci concerne aujourd'hui 26 agents.

 

Les conditions d’attribution et de versement de l’indemnité exceptionnelle sont les suivantes:

- Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est égal à 1/12ème du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle versée au titre de l’année 2014,

 

- Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est plafonné à 415,00 €, quel que soit l’indice majoré du bénéficiaire,

 

- Le montant mensuel brut de l’indemnité sera réduit jusqu’à extinction, lors de chaque avancement de grade ou d’échelon, à concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent.

 

Cette dégressivité ne s’applique que lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est supérieur ou égal à 400.

 

L’indemnité dégressive est versée mensuellement.

 

Il convient donc de supprimer l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG telle que fixée par la délibération du 19 janvier 1998,à compter du 1er mai 2015 et d’instaurer, à compter de cette même date, l’indemnité dégressive dans les conditions prévues au décret n°2015-492 du 29 avril 2015, au profit des agents de la ville de Laon.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR:

 

  1. SUPPRIMER les dispositions de la délibération du 19 janvier 1998 relatives à l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG à compter du 1er mai 2015,

 

  1. INSTAURER à compter du 1ermai 2015, l’indemnité dégressive dans les conditions prévues au décret n°2015-492 du 29 avril 2015, au profit des agents de la ville de Laon.

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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