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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°10 du lundi 14 décembre 2015

Création de servitude Parcelle BN 60

Mes chers collègues,

 

Dans le cadre de la gestion des différents réseaux structurants de la ville de Laon (réseaux d’assainissement, réseaux d’eau potable ou pluviaux) nous pouvons constater que certaines parties d’entre eux empruntent des propriétés privées.

 

Il en est ainsi pour la propriété sise 31 Avenue Jean Monnet, cadastrée BN 60, appartenant à Madame et Monsieur SALLOUM traversée par deux tronçons de collecteurs assainissement de diamètre 400.

 

Aussi, afin de remédier à cet état de fait, nous avons négocié avec Madame et Monsieur SALLOUM la création d’une servitude de passage, d’accès et d’entretien au profit de la ville de Laon sur cette propriété avec une indemnité fixée par le service des domaines.

 

Cette servitude devra garantir à la ville de Laon et/ou au gestionnaire un accès permanent au réseau. Une inconstructibilité de 3 mètres de large par rapport à l’axe des tronçons sur l’ensemble de la longueur sera nécessaire.

 

En contre partie, outre l’indemnité de 6.000,00 euros versée à madame et monsieur SALLOUM, vu l'avis des domaines, la ville de Laon s’engage à prendre en charge la remise en état les lieux en cas d’intervention sur les dits réseaux.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

  1. ACCEPTER le principe de la création d’une servitude au profit de la ville de Laon sur la parcelle BN 60 aux conditions sus énoncées.

 

  1. ACCEPTER le versement à Mme et M. SALLOUM d'une indemnité de 6.000,00 €.

 

  1. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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