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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°12 du lundi 16 décembre 2002

DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE TERRAIN RN 44 – RD7

Mes chers collègues,

Dans le cadre de l’aménagement d’un giratoire entre la RN.44 et la RD.7, l’Etat (Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement) a sollicité de la Ville de Laon l’acquisition de 421 m² à prendre sur la parcelle YA 17 (161 m²) et sur une portion de domaine public, section BW (260 m²).

Une délibération en date du 04 novembre 2002 a entériné le principe de cette cession.

Cependant, pour mener à bien ce transfert de propriété de la portion en domaine public, il a été nécessaire de réaliser une procédure de déclassement.

Une enquête publique s’est déroulée du 25 novembre au 09 décembre 2002 et n’a donné lieu à aucune observation

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. DE DIRE que la portion de 260 m² pris sur la section BW, tel que figuré au plan, est déclassée du domaine public.

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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