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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°09 du lundi 16 décembre 2002

DEMANDE DE REMISES GRACIEUSES

Mes chers collègues,

Il nous est demandé de statuer aujourd’hui sur deux demandes de remises gracieuses sollicitées par des redevables pour un montant total de 983,23 €.

La première demande porte sur la somme de 636,63 due par un redevable au titre de l’occupation du domaine public pour l’année 2001. L’intéressé évoque de graves difficultés
financières entraînées par la fermeture de son établissement et une situation de précarité.

La deuxième demande émane d’une personne en contrat emploi solidarité dans le cadre de l’insertion pour un montant de 346,60 correspondant à un trop perçu de salaire. Elle sollicite l’abandon de la créance et évoque de graves difficultés personnelles et médicales tendant à mettre en péril la réussite de sa réinsertion future.

Cette procédure de remise gracieuse, de la seule compétence de l’assemblée délibérante, permet d’annuler la dette des créanciers de la Ville et évite ainsi que le processus de mise en recouvrement soit enclenché par la Trésorerie Principale.

Néanmoins, cette procédure reste l’exception.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. D’ACCORDER à titre tout à fait exceptionnel la remise gracieuse de ces deux demandes pour un montant total de 983.23 dont le détail est indiqué sur l’état figurant au dossier.

2. D’ANNULER les titres de recettes émis sur l’exercice 2002 pour 346,60 .

3. D’IMPUTER la somme de 636.63au compte 673-020 3CNA CHACO pour solde de la dette.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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