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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°08 du lundi 16 décembre 2002

TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT - Remise de pénalités

Mes chers collègues,

Par courrier en date du 07 novembre 2002, le Receveur Percepteur d’Hirson, chargé du recouvrement de la taxe locale d’urbanisme au profit de la ville de LAON, nous a transmis la demande de remise gracieuse des pénalités, formulée par la SCI LE CLOS DE L’ABBAYE, sise 57 avenue Saint Maur - 59110 -LA MADELEINE, pour 607,68 €.

L’application de ces pénalités résulte d’un paiement tardif de la taxe locale d’équipement par le redevable en raison de difficultés évoquées par ce dernier sur ce projet d’investissement.

En application de l’article L 251 A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités locales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et participation d’urbanisme.

Compte tenu de la bonne foi du requérant et de l’avis favorable du Receveur Percepteur d’Hirson, je soumets à votre approbation, à titre exceptionnel, l’autorisation de remise gracieuse des pénalités de retard émises à l’encontre de la SCI LE CLOS DE L’ABBAYE, pour un montant de 607,68 €.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

. D’ACCORDER la remise gracieuse des pénalités de retard dues par la SCI LE CLOS DE L’ABBAYE pour un montant de 607,68 €.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 32 VOIX POUR, 1 ABSTENTION ET 1 VOIX CONTRE
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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