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Plan Canicule

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PLAN CANICULE

NOTE D’INFORMATION AUX ADMINISTRÉS DE LA COMMUNE

Conformément à la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, un plan d’alerte et d’urgence en cas de risques exceptionnels, dénommé « plan canicule », est mis en place dans chaque département.

 L’article L.121-6-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit dans ce cadre la constitution d’un registre nominatif destiné à favoriser l’intervention des services sociaux et sanitaires en cas de nécessité. Le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 en fixe les modalités.

Finalité du registre :

 La finalité exclusive du registre sus-mentionné est d’organiser, en cas de déclenchement du plan canicule, un contact périodique des services sanitaires et sociaux avec les personnes inscrites, afin de leur apporter les conseils et l’assistance dont elles ont besoin.

Personnes concernées :

 Peuvent demander leur inscription sur le registre de recensement nominatif :

 - Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile, à l’exclusion des personnes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées

- Les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail, mentionnées au second alinéa de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et de familles, résidant à leur domicile ;

- Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l’un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles (AAH, ACTP, carte d’invalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), ou d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, résidant à leur domicile.

Modalités d’inscription sur le registre :

 Les inscriptions sont enregistrées par le service Aide Sociale du CCAS de Laon :

 - sur déclaration de la personne elle-même ou de son représentant légal, soit par téléphone en appelant au 03 23 26 30 93,

  soit par écrit en envoyant un simple courrier à :

 Direction des Services Solidaires - CCAS - Service Aide Sociale

19 rue du Cloître - 02000 LAON

- sur la demande d’un tiers (personne physique ou morale) avec le consentement de la personne concernée, par écrit

  obligatoirement, en envoyant à cette même adresse un courrier précisant le nom, l’adresse et la qualité de la tierce

  personne effectuant la demande.

Un accusé de réception sera adressé à la personne inscrite ou à son représentant légal dans un délai de huit jours.

Destinataires des informations :

 Seuls le représentant de l’Etat dans le département, les services sociaux, sanitaires et médico-sociaux susceptibles d’intervenir auprès de la personne inscrite en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence, seront destinataires des informations collectées dans le registre.

Droit de rectification et de retrait :

 Toute personne inscrite sur le registre nominatif (ou son représentant légal) bénéficie, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux informations la concernant. Elle a en outre la possibilité à tout moment :

- de demander la rectification des données enregistrées (par exemple en cas de changement d’adresse)

- de demander sa radiation du registre.

L’inscription au registre n’est en aucun cas obligatoire.

Elle présente un caractère facultatif laissé à la libre appréciation des personnes concernées.