Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'OPH de LAON envisage de vendre l'immeuble vacant lui appartenant sis 21, rue du Pré Robert à monsieur et madame WAGON, propriétaires du 23, rue du Pré Robert.

Cette solution est la seule satisfaisante pour régler les problèmes de servitude et d'imbrication des 2 immeubles.

Aussi, conformément à la loi du 23 Décembre 1986 complétée par les lois du 21 juillet 1994 et du 13 juillet 2006, ainsi que par les articles L 443-7 et L 443-8 du code de la construction et de l'habitation qui stipulent que le représentant de l’Etat dans le département doit consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés, la ville de LAON doit émettre un avis sur cette cession.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. EMETTRE un avis favorable sur le projet de cession de l'immeuble sis 21, rue du Pré Robert par l'OPH de LAON,

2. DIRE que cette cession ne risque pas d'entraîner une réduction excessive du parc locatif social de la ville de LAON.