Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La SCI PASYANNI, représentée par Monsieur Patrick MAGIS, souhaite acquérir la parcelle ZK-723 de 1056 m2 appartenant à la Ville, correspondant au lot 6b de la ZAC Rousseau à Laon, localisée sur les plans ci-joints.
Cette acquisition permettrait à Monsieur MAGIS, propriétaire du commerce Vintage Art situé sur la parcelle voisine cadastrée ZK-722, de créer des places de stationnement supplémentaires et d’éventuellement agrandir son magasin.
Je vous propose donc de vendre la parcelle ZK-723 de 1056 m2 à la SCI PASYANNI au prix de 25,00 euros HT/m2 soit 26 400,00 euros HT suivant l'estimation des domaines en date du 17 mai 2023.
La Ville de Laon ayant acquis les terrains de la zone auprès de non assujettis à la TVA ou ayant bénéficié de l'exonération (article 1042 du CGI) avant le 11 mars 2010, ces acquisitions n'ont pas ouvert de droit à déduction.
La présente vente sera donc soumise à la TVA sur marge conformément à la loi de finances rectificative n°2010.237 de mars 2010. Le prix de vente sera ainsi de 31 515,85 euros.

AUSSI MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES :

1. ACCEPTER la vente de la parcelle ZK 723, sise rue Jean-Jacques Rousseau à Laon, d'une superficie de 1056 m2, au profit de la SCI PASYANNI, représentée par Monsieur Patrick MAGIS, dont le siège social est situé 3 rue de l’Église 02000 CHIVY-LES-ETOUVELLES.
2. DIRE que le prix de cession est fixé comme suit, origine des parcelles : actes du 20 mai 1988 (Maître DUFOURCQ), 15 décembre 1999 (acte administratif Etat/Ville), 09 mars 2005 (Maître KOHN).
-Acte du 20 mai 1988 (Me DUFOURCQ) : 138 748 m2 pour 107 839,08 euros

3. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents relatifs à cette cession.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT