Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par courrier du 24 avril 2022, le Tribunal Judiciaire de Laon a informé la Ville de la vente par adjudication des lots de copropriété n° 30, 31 et 32 de l’immeuble sis 110 rue Pierre Curtil, cadastré AX-460, dépendant de la liquidation judiciaire de Monsieur Mohamed BOUICH. Ces lots constituent l’ancien salon de thé du Point Champagne et correspondent à la cellule commerciale n°11 du plan ci-joint.

A ce titre et conformément à l’article R 213-15 du code de l’urbanisme, la Ville disposait dans le cadre de son droit de préemption, de la faculté de se substituer à l’adjudicataire.
Faute d’enchère et dans le cadre du projet de mutation du centre commercial Point Champagne, la Ville a donc fait une proposition d’acquisition du bien à 10 000,00 euros HT net vendeur. Par ordonnance du 13 décembre 2022 du Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Quentin, la vente de gré à gré du bien au profit de la Ville a été autorisée au prix proposé.
Aussi, cette décision n’ayant fait l’objet d’aucun appel, je vous propose d’acquérir les lots susvisés au prix de 10 000,00 euros HT net vendeur. La ville prendra en charge les frais notariés.

AUSSI MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
Le montant de l’acquisition étant inférieur à 180 000,00 euros, la consultation du service des domaines n’est donc pas nécessaire.
1. APPROUVER : l’acquisition des lots de copropriété n° 30, 31 et 32 de l’immeuble sis 110 rue Pierre Curtil à Laon, cadastré AX-460, dépendant de la liquidation judiciaire de Monsieur Mohamed BOUICH, au prix de 10 000,00 euros HT net vendeur. La Ville de Laon prendra en charge les frais notariés.
2. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT