Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

Par un décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, complété par les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les droits à la formation des agents publics sont renforcés afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé.

 

Est ainsi ouvert aux agents publics le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA) qui, dans la fonction publique, s’articule autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Les règles de ce nouveau dispositif permettent de favoriser le développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées et de simplifier les transitions professionnelles.

 

L’assemblée délibérante doit fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.

 

Ce travail a été mené en concertation et est le fruit d’échanges avec les représentants du personnel et il a été soumis à l’avis du comité technique en date du 20 octobre 2022.

 

Le compte personnel d’activité (CPA) permet à l’ensemble des agents publics, titulaires comme contractuels, d’acquérir des droits à formation. 

Il peut permettre a` chacun de faire évoluer sa carrière tout en sécurisant son parcours professionnel.

Le CPA se compose de deux comptes avec des objectifs distincts :

-       Le compte personnel de formation (CPF) 

-       Le compte d’engagement citoyen (CEC) 

 

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

 

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) en reprenant le même principe.

 

L’utilisation du Compte Personnel de Formation porte sur toute action de formation, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle, à l’exception de celles visant à l’adaptation aux fonctions exercées. 

Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent également être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens.

 

En sont bénéficiaires les agents stagiaires et titulaires, les agents contractuels en CDD et CDI, ainsi que les personnes bénéficiant d’un contrat de droit privé. 

Contrairement au secteur privé dans le secteur public l’alimentation du Compte Personnel Formation se fait en heure et non pas en euros. 

 

Le compte personnel de formation est alimenté à raison de 25 heures par an pour un temps plein dans la limite d’un plafond de 150 heures portés à 400 heures pour les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel classé au niveau 3 (CAP/BEP). Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

 

L’alimentation du compte personnel de formation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. 

 

La formation demandée au titre du CPF doit obligatoirement être soumise à l’accord de l’employeur public.

 

Chaque agent ouvre son compte CPF en ligne sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr. géré par la caisse des dépôts et consignations. 

 

Plafonds de prise en charge des frais de formation

 

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret ° 2019-1392 du 17 décembre 2019 susvisé, je vous propose en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants:

 

?? Prise en charge des frais pédagogiques:

Cette prise en charge sera effectuée dans la limite de 15 euros par heure acquise sur le CPF dans la limite de 10 jours par an.

 

?? Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations:

La collectivité prendra en charge ces frais lorsque la formation aura pour objectif :

-       l’acquisition relevant du socle de connaissances et de compétences fondamentales 

-       une action de formation, d’accompagnement, bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions de l’agent

-       une préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale

-       une formation ou accompagnement à la validation des acquis et de l’expérience (VAE) dans le cadre d’un projet professionnel construit

 

Les frais occasionnés comprennent :

-      Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel). Ceux-ci seront remboursés sur la base des barèmes appliqués au remboursement des frais de formations traditionnelles.

-      Les frais de péages et parking (ceux-ci seront remboursés sur production de justificatifs (tickets, billets, factures…)

-      Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi (avec justificatif et au réel dans la limite du forfait en vigueur de 17,50 € à ce jour)

-      Eventuellement les frais d’hébergement si l’hébergement est justifié et avec justificatif et au réel dans la limite des forfaits.

Le remboursement des frais annexes pour les autres formations qui ne font pas partie de cette liste ne seront pas pris en charge. 

 

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

 

Demandes d’utilisation du CPF

 

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite auprès de la direction des ressources humaines.

Cette demande doit contenir les éléments suivants:

- intitulé de la formation

- présentation de son projet d’évolution professionnelle

- motivation de l’agent à suivre cette formation par rapport au projet professionnel

- objectifs à atteindre

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation

 

L'agent demandeur bénéficiera, s'il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d'un accompagnement personnalisé afin d'élaborer son projet professionnel et d'identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Cet accompagnement sera assuré par le service formation de la direction des ressources humaines.

 

Une campagne de recensement des demandes interviendra du 1er février au 30 avril de chaque année.

 

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande à la direction des ressources humaines.

 

La collectivité peut proposer une formation équivalente réalisée par le CNFPT (financée par cotisation) ou par un autre prestataire à moindre coût. 

 

Si une demande d’utilisation du compte personnel de formation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente. 

 

Cette délibération peut être complétée par d’autres dispositions selon les modalités de mise en œuvre du CPF décidées par la collectivité.

 

Critères d’instruction et priorité des demandes

 

Les demandes seront instruites lors de l’entretien professionnel. 

 

Lors de l’étude des demandes, les actions de formation suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF (article 8 du décret n°2017-928 du 06 mai 2017) 

- Actions de formation, d’accompagnement, bilan de compétence permettant de prévenir une situation d’inaptitude,

 - Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre, une certification inscrite au répertoire national des certifications, 

- Préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale.

 

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

 

Les critères étudiés pour définir les priorités: 

- Précision, réalité, maturité et pertinence du projet professionnel

- La formation doit être en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle

- L’agent doit disposer des prérequis exigés pour suivre la formation

- Situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- Nombre de formations déjà suivies par l’agent

- Nécessités de service

- Calendrier de la formation par rapport aux besoins du service

- Nombre d’années sur le poste

- Viabilité économique du projet et perspectives d’emploi à l’issue de la formation

 

Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

 

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet de : 

- valoriser l’engagement des bénévoles, des volontaires ou encore l’activité de maître d’apprentissage

- faciliter la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de ces activités

 

Pour consulter les droits acquis sur le CEC, l’agent doit ouvrir un compte personnel d’activité (CPA).

 

Les personnes bénéficient du compte d’engagement citoyen à partir de 16 ans.

Si la personne a signé un contrat d’apprentissage, elle peut l’ouvrir dès 15 ans.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

 

Les activités donnant droit au CEC sont : 

-      Le service civique (minimum 6 mois)

-      La réserve militaire opérationnelle (minimum 90 jours)

-      La réserve civile de la police nationale (minimum 3 ans à raison de 75 vacations/an)

-      Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (minimum 5 ans)

-      L’activité de maitre d’apprentissage (minimum 6 mois/an)

-      Les activités de bénévolat associatif (minimum 200 heures/an)

-      Le volontariat dans les armées (minimum 5 ans)

 

Ces activités de bénévolat ou d’engagement volontaire doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la caisse des dépôts et consignations pour être comptabilisées.

 

 ? Volontariat : l’organisme compétent déclare, au début de l’année N+1, les activités réalisées au cours de l’année N auprès de la caisse des dépôts et consignations 

 

? Engagement associatif bénévole : la déclaration des activités ouvrant des droits à CEC est effectuée par le bénéficiaire qui doit ouvrir un CPA. Pour acquérir ses droits, le titulaire du CPA doit déclarer en ligne, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d’heures qu’il a réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou la direction de l’association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles. L’exactitude des données figurant dans sa déclaration est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par un responsable de l’association, au plus tard le 31 décembre de la même année.

 

? Maitre d’apprentissage : pour les activités réalisées au cours de l’année N, l’employeur du maitre d’apprentissage ou le maitre d’apprentissage lui-même, s’il est un travailleur indépendant, déclare les heures d’activité sur le site moncompteformation.gouv.fr

 

Chaque bénéficiaire est susceptible d’acquérir au maximum 240 euros pour la même catégorie d’engagement (volontaire, bénévole ou maitre d’apprentissage) sur la même année civile. Le montant des droits acquis au titre du CEC ne peut excéder le plafond de 720 euros.

Les droits acquis au titre du CEC peuvent être utilisés soit pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat, soit pour suivre des formations éligibles au CPF. 

Par principe, les droits acquis au titre du CEC sont mobilisés uniquement lorsque tous les droits inscrits sur le CPF ont été utilisés. 

Par exception, pour deux catégories d’actions, seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent les financer :

 

? Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

 

? Les actions destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions.

Les droits acquis en euros au titre du compte d'engagement citoyen peuvent être convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure. 

La mobilisation des droits du CEC est financée par : 

 

? L’Etat pour le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale, l’activité de maître d’apprentissage et les activités de bénévolat associatif, ainsi que la réserve civique, à l’exception de la réserve communale de sécurité civile 

 

? La commune pour la réserve communale de sécurité civile 

 

? L’agence nationale de santé publique pour la réserve sanitaire 

 

? L’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l’Etat, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, pour le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers.

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;

Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

 

Vu l’avis du comité technique en date du 20 octobre 2022

 

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1. INSTAURER le compte personnel d’activité pour les agents de la Ville de Laon

 

2. APPROUVER les montants plafonds de prise en charge des frais pédagogiques et annexes liés à la formation

 

3. DIRE QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 011.

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT