Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le ministre de l’économie et des finances a approuvé lors du comité de sélection et par la décision N°18-0242 l’attribution de subvention FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) pour le financement de l’opération collective en milieu urbain. Plusieurs volets ont fait l’objet de cet accord et notamment, l’action d’aides directes à la modernisation des locaux commerciaux.

La convention entre partenaires de l’opération a été signée le 29 avril 2019.

La ville de Laon a demandé, en date du 26 juillet 2021, une prolongation de la convention FISAC et une modification du plan de financement initial pour les volets fonctionnement et investissement. Un avenant à la convention a été signée le 11 octobre 2021 permettant à la ville de Laon de poursuivre et de finaliser les dernières actions prévues jusqu’au 9 janvier 2023. 

Les caractéristiques de l’aide définies dans le cahier des charges sont : 

-    Le montant de l’aide à la réhabilitation des façades, devantures, sécurisation, enseignes, et modernisation des commerces est dans la limite de l’enveloppe de 120 000€. 

-    Subvention allouée de 40% (20% Ville, 20% FISAC) sur un montant subventionnable compris entre 1 000€ et 18 750 € HT. La subvention pouvant aller de 400 € à 7 500 € après examen du dossier par les membres du comité FISAC.

Aussi, la ville de Laon a mis en place un comité d’attribution de l’aide directe à la modernisation des locaux commerciaux selon les conditions fixées dans le cahier des charges. Ce comité est composé d’un membre de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Aisne, de la Chambre des Métiers de l’Aisne, de la Direccte, de la première adjointe en charge du commerce, de l’artisanat et du cœur de ville, du directeur Action Cœur de Ville et de la chargée de mission au commerce et à l'artisanat.

Nombres de dossiers présentés aux membres du comité : 10

Nombre de dossiers acceptés par les membres du comité FISAC du 18 octobre 2022 : 10

Nombres d’emplois créés ou maintenus : 17 (équivalent temps plein avec apprentis)

Montant accordé pour chaque dossier accepté (tableau ci-dessous) : 

La décision rendue par les membres du comité pour chacun des dossiers étudiés, est notifiée sur un état récapitulatif. 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION CŒUR DE VILLE ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ADOPTER le versement des subventions accordées à chaque entreprise lors du comité d’attribution du, comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

2. AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement des subventions d’aides aux commerces cités ci-dessus.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT