Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

La Ville de LAON est constituée principalement d’immeubles anciens et comporte un nombre important d’édifices classés. Cette richesse architecturale nécessite un entretien régulier de la part des propriétaires, idéalement selon un rythme décennal. Dans les faits, de nombreuses façades ne font plus l’objet d’un entretien suffisant.

 

La ville de Laon souhaite intensifier l’accompagnement des propriétaires pour rénover les façades dans le secteur sauvegardé.

 

Une convention de partenariat a donc été signée le 7 juillet 2022 entre La ville de Laon et la Fondation du patrimoine au bénéfice de projets de sauvegarde et de mise en valeur d’éléments du patrimoine de la commune. Cette convention a été conclue pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022.

 

Cette convention vous a déjà été présentée au conseil du 27 juin dernier. Par délibération, vous avez autorisé le Maire à signer la convention et à verser le montant de l’aide financière à la fondation du patrimoine uniquement pour la 1ère année. En outre, cette délibération ne sollicitait pas votre approbation quant au versement par la ville de l’aide directe aux propriétaires. Il convient donc d’autoriser le versement de cette aide pour la durée totale de la convention ainsi que le versement complémentaire par la ville de l’aide directe aux propriétaires.

 

Pour mémoire, je vous rappelle les principaux points de cette convention :

 

L’objectif de ce partenariat est d’inciter les propriétaires privés, publics ou associatifs à conserver et restaurer le patrimoine du territoire communal de la Ville de Laon. A cet effet, les aides financières et/ou fiscales pourront être attribuées aux propriétaires privés ou publics qui souhaitent engager des travaux de restauration.

 

Par cette convention, la Fondation du patrimoine s’engage à apporter son soutien à la Ville de Laon pour des projets liés à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine privé non protégé situé sur le territoire de la Ville de Laon ainsi que de faciliter le recours à du financement participatif privé pour des travaux de restauration de biens patrimoniaux dont la Ville de Laon serait maître d’ouvrage ou co-financeur.

 

Les moyens d’action suivants pourront être mis en œuvre :

 

- Mobilisation du mécénat populaire que la Fondation du patrimoine organise dans le cadre de convention de souscriptions publiques ayant pour objet de collecter des dons affectés au financement de projets privés, publics ou associatifs,

 

- Mobilisation du mécénat d’entreprise : la Fondation du patrimoine propose aux entreprises et à d’autres fondations de s’associer à son action dans le cadre d’accords de partenariat.

 

- Capacité pour la Fondation du patrimoine de bénéficier de donations, donations temporaires d’usufruit ou legs affectés à des projets.

 

- La Fondation du patrimoine s’engage à étudier toute demande d’ouverture d’une souscription sur des projets dont la Ville de Laon est maître d’ouvrage dès lors que le projet correspond aux missions et à l’objet de la Fondation du patrimoine tels que définis dans le code du patrimoine. Après concertation entre les deux parties, une ou plusieurs souscriptions faisant appel à la générosité du public peuvent être ouvertes.

 

- Attribution d’aides financières régionales : les délégations régionales de la Fondation du patrimoine peuvent attribuer des aides aux projets publics et associatifs en faveur desquels une mobilisation populaire exemplaire a été constatée.

 

La Fondation du patrimoine attribue aux dossiers de propriétaires d’immeubles privés un label d’une validité de 5 ans qui autorise la déduction fiscale du revenu imposable dans les conditions définies aux articles précités du CGI. Elle a l’obligation légale d’apporter une subvention de 2% minimum du montant des travaux toutes taxes comprises.

 

a) Si l’immeuble ne produit pas de revenus :

 

• Déduction de 50% du montant des travaux de restauration du revenu global imposable,

• Déduction de 100% du montant pour des travaux ayant obtenu au moins 20% de subventions.

Le montant déductible est calculé net de subvention.

 

b) Si l’immeuble procure des revenus fonciers (location nue) :

 

• Déduction de 100% du montant des travaux sans application du seuil des 10 700 euros pendant 5 ans.

 

Pour être éligible au label de la Fondation du patrimoine, un immeuble doit notamment être :

- Intéressant patrimonialement ou compris dans un ensemble remarquable,

- Détenu par un propriétaire privé,

- Non protégé par l’Etat au titre des monuments historiques,

- Visible de la voie publique et/ou rendu accessible au public.

 

En complément de la dotation de la Fondation du patrimoine, la ville de Laon s’engage sur le financement d’une subvention de 2% dans le reste du secteur sauvegardé, cette subvention sera portée à 4% du montant des travaux pour les propriétaires privés non imposables ayant bénéficié du label.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION CŒUR DE VILLE ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR:

 

1.        APPROUVER selon les conditions définies dans la convention susvisée et sur présentation des factures relatives aux travaux subventionnables, le versement d’une subvention de 2% ou 4% du montant des travaux lors des comités d’attribution des labels organisée par la Fondation du patrimoine

 

2.        ATTRIBUER une aide financière de 11 000 € à la Fondation du Patrimoine pour an pour la durée de la convention.

 

3.        AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine et autres actes s’y rapportant.

 

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT