Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

La commune de Laon souhaite opérer une action de requalification d’une ancienne construction militaire, 40 Boulevard de Lyon, cadastrée section AR n°211, ainsi que de la Place Herriot principalement utilisée à titre d’aire de stationnement de 72 places ouvertes au public. Elle souhaite ainsi favoriser autour d’un réaménagement d’espaces publics requalifiés, l’émergence d’un projet immobilier d’ensemble comprenant des logements intergénérationnels ainsi qu’une offre tertiaire (commerces, services) en pied d’immeuble.

 

Le site évoqué ci-dessus faisant partie du domaine public de la Ville, il doit donc être déclassé du domaine public communal en vue de sa cession à la société SCCV Laon, opérateur du projet immobilier susvisé.

 

En principe, le déclassement doit constater qu’un bien qui appartient à une personne publique n’est plus affecté à un service public. Selon ce principe, le déclassement n’intervient que lorsque le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage du public.

 

Toutefois, l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit une dérogation à ce principe, jusqu’alors réservé à l’Etat et à ses établissements publics, et est étendu aux collectivités locales. 

 

Considérant les délais contraints du projet, nécessitant études et autorisations d’urbanisme avant la libération effective des lieux, et afin de ne pas pénaliser le fonctionnement quotidien avant le démarrage du chantier de construction et notamment le stationnement, il est donc opportun de procéder au déclassement du domaine public de ce site par anticipation, en application de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

 

Le conseil municipal avait approuvé le 20 décembre 2021 d’une part, le principe du déclassement et de la désaffectation du domaine public constitué de la Place Edouard Herriot, d’une portion de la rue René Blondelle et de la parcelle AR 211 et d’autre part, le lancement de l’enquête publique préalable correspondante.

 

En effet, conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, l’opération envisagée ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par la voie, une enquête publique doit au préalable être menée avant de pouvoir prononcer le déclassement du domaine public communal.

 

Toutefois, le périmètre initial de l’emprise à déclasser d’une superficie totale de 4398 m² a été modifié. Il est désormais d’une superficie de 2531 m², délimitée sur le plan ci-joint. Une nouvelle enquête publique de déclassement doit donc être lancée. Elle portera sur une partie de la Place Herriot, une partie de la rue René Blondelle et une partie de la parcelle AR-211. 

 

L’enquête publique sera menée selon les dispositions du code de la voirie routière et celui des relations entre le public et l’administration,

 

Un arrêté portant annulation de l’arrêté de mise à l’enquête n°2022-0426 du 24 janvier 2022 est intervenu le 12 mai 2022.

 

La partie ainsi non déclassée sera réaménagée en parking par la Ville de Laon et comprendra 63 places de stationnement. L’opérateur, la SCCV LAON, prévoit également l’aménagement de 10 places sous-bâti dédiées aux commerces qui seront ouvertes au public, les logements créés bénéficieront eux, de leur côté, d’un parking souterrain de 47 places sous la résidence projetée, dont 3 places seront réservées aux salariés des locaux commerciaux.

 

Dans le cadre de cette procédure de déclassement par anticipation, une étude d’impact pluriannuelle a été établie et se trouve annexée à la présente délibération.

 

AUSSI MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

                                          

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

 

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-2 et L.3112-4,

 

Vu Code la Voirie Routière et notamment les articles L.141-3, R.141-4 et suivants, 

 

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment les articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 et suivants,

 

Vu la Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin II),

 

Vu l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,

 

1. APPROUVER : l’engagement de la procédure de déclassement par anticipation du domaine public constitué d’une partie de la place Edouard Herriot, d’une partie de la Rue René Blondelle et d’une partie de la parcelle AR 211 représentant une superficie totale de 2531 m² telle que définie sur le plan ci-joint en vue de sa cession à la SCCV LAON.

 

2. APPROUVER : le lancement d’une enquête publique préalable au déclassement du domaine public susvisé.

 

3. AUTORISER : Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation de l’enquête publique et notamment la constitution du dossier d’enquête publique, la désignation du Commissaire Enquêteur, l’ouverture de l’enquête publique et les mesures de publicité à accomplir.

 

4. DIRE : que les conclusions du Commissaire Enquêteur seront communiquées lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal en vue de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal susvisé.

 

5. AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, 

ADOPTE PAR 32 VOIX POUR ET 3 VOIX CONTRE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT