Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

Dans le cadre du renouvellement urbain du quartier Champagne, l’OPH de l’Aisne en liaison avec la ville de Laon, souhaite restructurer l’îlot autour de la place Gay Lussac compris entre la rue Descartes, la rue Bernard Palissy et la rue du Docteur Menu. Il s’avère en effet que ce secteur vieillissant se dégrade.

 

Ainsi, la démolition récente de la barre d’immeuble sur la rue Palissy et la démolition envisagée de la barre d’immeuble de la rue Descartes ont été l’occasion pour l’OPH de l’Aisne, d’élaborer un projet de réaménagement de ce secteur, comprenant :

 

-       La construction de 29 logements locatifs composés de 9 maisons individuelles de plain-pied à destination des séniors, de 11 maisons individuelles familiales et de 9 logements dans un petit collectif.

 

-       La viabilisation de 6 parcelles en accession « Ma Maison dans l'Aisne ».

 

-       L'éventuelle construction du siège de l'ADSEA et de ses parkings le long du collège Charlemagne.

 

Cependant, le projet tel que présenté ne peut se concevoir uniquement à partir de l’assiette foncière de l’OPH résultant des démolitions, mais devra intégrer une assiette foncière issue du domaine public communal qui sera cédée à l’OPH après une procédure de déclassement.

 

En principe, le déclassement doit constater qu’un bien qui appartient à une personne publique n’est plus affecté à un service public. Selon ce principe, le déclassement n’intervient alors que lorsque le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage du public.

 

Toutefois, l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit une dérogation à ce principe. En effet, cet article dispose entre autres que « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement ».

 

Aussi, au regard des études et autorisations d’urbanisme nécessaires pour la réalisation du projet et afin de ne pas pénaliser le fonctionnement quotidien du secteur avant le démarrage du chantier de construction, il est proposé de mettre en œuvre une procédure de déclassement par anticipation comme le permet l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques. 

 

Au vu du projet, la procédure de déclassement portera sur une emprise foncière constituée d’une partie de la place Gay Lussac, d’une partie des rues Descartes et Bernard Palissy et d’une partie de la parcelle AX-468 pour une superficie totale de 6 828 m² délimitée sur le plan ci-joint.

 

Conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière, l'opération envisagée ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, une enquête publique doit au préalable être menée avant de pouvoir prononcer le déclassement du domaine public routier communal.

 

L'enquête publique sera menée selon les dispositions du code de la voirie routière et celui des relations entre le public et l'administration.

 

Dans le cadre de cette procédure de déclassement par anticipation, une étude d’impact pluriannuelle a été établie et se trouve annexée à la présente délibération.

 

AUSSI MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

 

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-2 et L.3112-4,

 

Vu Code la Voirie Routière et notamment les articles L.141-3, R.141-4 et suivants, 

 

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment les articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 et suivants,

 

Vu la Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin II),

 

Vu l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,

 

1. APPROUVER : l’engagement de la procédure de déclassement par anticipation de l’ensemble constitué par une partie de la place Gay Lussac, d’une portion des rue Descartes et Bernard Palissy, d’une partie de la parcelle AX 468, pour une superficie totale de 6828 m², tel que défini selon le plan ci-joint, en vue de sa cession à l'OPH de l'Aisne.

 

2. APPROUVER : le lancement d’une enquête publique préalable au déclassement du domaine public susvisé.

 

3 AUTORISER : Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation de l’enquête publique et notamment la constitution du dossier d’enquête publique, la désignation du commissaire enquêteur, l’ouverture de l’enquête publique et les mesures de publicité à accomplir.

 

4. DIRE : que les conclusions du commissaire-enquêteur seront communiquées lors d'une prochaine séance du conseil municipal en vue de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal.

 

5. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT