Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le Groupe BECI, promoteur et constructeur immobilier, porte un grand intérêt à la zone d'activités Jean-Jacques Rousseau qu'il a visité cet été.

Le Groupe BECI a ainsi sollicité la ville par courrier du 17 août 2022 pour que lui soit réservé pendant une durée d'un an renouvelable, les parcelles ZK-679 et ZK-721 d'une superficie totale de 5 866 m² et localisées sur le plan ci-joint.

Il souhaite à cet effet les pré-commercialiser dans l'objectif d'y implanter des bâtiments d'activités commerciales et/ou de services. Dans ce cadre, il voudrait mettre tout moyen en œuvre pour procéder à la dite commercialisation (pose de panneaux publicitaires sur le terrain, communication médias, etc…).

Je vous propose donc de réserver les parcelles ZK-679 et ZK-721 au profit du Groupe BECI, représenté par son Directeur Général, Monsieur William ZWERVAEGHER, et ce pour une durée d'un an à compter de ce jour, renouvelable expressement. Durant cette période, la Ville de Laon s'engage à ne pas vendre les terrains à un éventuel autre acquéreur.

En cas d'acquisition, la vente du terrain sera consentie au prix de 25,00 euros HT/m² selon l'estimation des domaines du 30 septembre 2022, soit 146 650,00 euros HT.

La Ville de Laon ayant acquis les terrains de la zone auprès de non assujettis à la TVA ou ayant bénéficié de l'exonération (article 1042 du CGI) avant le 11 mars 2010, ces acquisitions n'ont pas ouvert de droit à déduction.

La présente vente sera donc soumise à la TVA sur marge conformément à la loi de finances rectificative n°2010.237 de mars 2010. Le prix de vente sera ainsi de 175 068,15 euros TTC.

AUSSI MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et L.2122-21,

1. RESERVER : les parcelles ZK-679 et ZK-721, pour une surpeficie totale de 5 866 m², au profit du Groupe BECI, représenté par son Directeur Général, Monsieur William ZWERVAEGHER, dont le siège est situé 350 avenue du stade 59240 DUNKERQUE, pour une durée d'un an à compter de ce jour et renouvelable expressément, afin de les pré-commercialiser dans l'objectif d'y implanter des bâtiments d'activités commerciales et/ou de services.

2. AUTORISER : le Groupe BECI à mettre tout moyen en œuvre pour procéder à la pré- commercialisation desdites parcelles (pose de panneaux publicitaires sur le terrain, communication médias, etc), et ce pendant la période de la réservation.

3. DIRE : qu'en cas d'acquisition par le bénéficiaire de la réservation, la vente pourra être conclue et que le prix de cession est fixé comme suit, origine des parcelles : actes du 20 mai 1988 (Maître DUFOURCQ), 15 décembre 1999 (acte administratif Etat/Ville), 09 mars 2005 (Maître KOHN).

-Acte du 20 mai 1988 (Me DUFOURCQ) : 138 748 m² pour 107 839,08 euros

4. AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents correspondants.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT