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Retransmissions des conseils municipaux
Délibération du conseil municipal
Délibération N°01 du lundi 12 décembre 2022
Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon – compétence Financement du contingent des Services Départementaux d’Incendie et de Secours
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, par délibération en date du 29 septembre 2022 souhaite modifier ses statuts par le transfert de la compétence facultative « Financement du contingent des Services Départementaux d’Incendie et de Secours ».
Cette délibération doit être adoptée à la majorité qualifiée par les conseils municipaux des communes de la Communauté d’Agglomération.
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. ADOPTER la délibération du 29 septembre 2022 du Conseil d’agglomération du Pays de LAON modifiant ses statuts par le transfert de la compétence « Financement du contingent des Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
2. APPROUVER le transfert de la compétence facultative « Financement du contingent des Services Départementaux d’Incendie et de Secours » à la CAPL à compter du 1er janvier 2023.
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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT