Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,


Dans sa séance du 14 février 2013, le conseil communautaire de la communauté de communes du Laonnois avait décidé de maintenir sa représentation dans le cadre d'un accord local conformément à l'article L5211–6–1 du code général des collectivités territoriales. 

Notre conseil avait approuvé le nombre et la représentation des délégués au conseil communautaire dans sa séance du 29 mars 2013.

La décision du Conseil constitutionnel n°2014-0405 (Question prioritaire de constitutionnalité) du 20 juin 2014 prévoit que lorsque le conseil municipal d'au moins une commune membre est partiellement renouvelé à la suite de vacances qui conduisent le préfet à constater que des élections doivent être organisées, il y a lieu de recomposer les conseils communautaires ayant fait l'objet d'un accord local en 2013.

Par courrier du 23 décembre 2014, Monsieur le préfet de l'Aisne vient de nous informer que des élections municipales partielles sont organisées le 11 janvier prochain pour la commune de Vaucelles et Beffecourt.

La composition du conseil communautaire se trouve donc modifiée en application de la décision évoquée ci-dessus et Monsieur le Préfet de l'Aisne a pris un arrêté fixant cette nouvelle composition selon les règles de droit commun.

La représentation de la Commune de Laon passe de 18 à 35 conseillers communautaires (36 – 1). En conséquence notre conseil municipal doit avoir délibéré le 11 janvier 2015, au plus tard, afin de pourvoir les sièges supplémentaires en application des dispositions de l'article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Les conseillers concernés sont élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le conseil municipal a décidé à l'unanimité de désigner deux assesseurs :

- Yves ROBIN
- Nicole GIRARD

Il est constaté qu'une seule liste est déposée. Celle-ci, intitulée « conseil municipal de Laon », est composée des 17 conseillers supplémentaires à élire.

Par conséquent, il est décidé de procéder aux opérations de vote.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est rapproché de la table de vote. Il a fait constaté au président qu'il était porteur que d'une seule enveloppe qu'il a déposé lui-même dans l'urne prévue à cet effet.






RESULTAT DU SCRUTIN :

- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants : 33
- Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 33
- Majorité absolue : 17

A OBTENU :

Liste conseil municipal de Laon : 33 voix



ONT ETE PROCLAMES ELUS DELEGUES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

L'ensemble des membres de la liste conseil municipal de Laon figurant au procès verbal joint à la présente délibération, à savoir