Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par acte du 17 juin 2014, la ville de Laon a acquis de la SCI Rubens les parcelles CE 532, 533, 534, 535, 536, 544, 545, 554, 555 et 556 d'une contenance totale de 935 m² qui constituent une antenne de la rue des Epinettes et qui regroupent la voirie, les trottoirs, les cheminements et le bassin de stockage des eaux de pluie de cette opération immobilière de maisons individuelles groupées.

Afin d'assurer la gestion de ces parcelles, il convient de les classer dans le domaine public.

Une enquête publique s'est déroulée du 29 septembre au 13 octobre 2014 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DIRE que les parcelles CE 532, 533, 534, 535, 536, 544, 545, 554, 555 et 556 d'une contenance totale de 935 m² sont classées dans le domaine public.