Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La commune de LAON dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel assuré par GRDF.

Les relations entre la commune et le concessionnaire sont formalisées dans un traité de concession notifié le 1^er juillet 1993, qu'il convient de renouveler.

Le nouveau traité de concession qui est proposé comprend une convention de concession, un cahier des charges et des annexes.

Il a été établi sur la base du modèle de cahier des charges finalisé en septembre 2010 avec la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Il comporte plusieurs documents :

- une convention de concession :

- délégation de la distribution publique de gaz naturel,
- durée de la concession : 30 ans,
- clauses de révision.

- un cahier des charges annexé à la convention, précisant les droits et obligations de chacun des co-contractants.

- 5 annexes :

- l'annexe 1 regroupant les modalités locales liées au contrat de concession (nature du gaz distribué, contrôle des caractéristiques du gaz, les indicateurs de performance, le contrôle...),
- l'annexe 2 définissant les règles de calcul du critère de décision des investissements,
- l'annexe 3 définissant les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel,
- l'annexe 3 bis présentant le catalogue des prestations du distributeur GRDF,
- l'annexe 4 définissant les conditions générales d'accès aux réseaux de gaz, appelées conditions standard de livraison,
- l'annexe 5 précisant les prescriptions techniques du distributeur.

Il est à noter que le nouveau traité de concession permettra à la commune de percevoir une redevance de fonctionnement et de recevoir, chaque année, un compte-rendu d'activités gaz pour l'exercice précédent. Il est consultable à la direction des services techniques et de l'aménagement urbain, ainsi que sur le site internet : « portail-elus.ville-laon.fr ».

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVERle projet de convention de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF pour une durée de 30 ans.

Ce contrat de concession sera en outre complété ultérieurement par une convention de coopération entre la ville et GRDF, précisant les modalités d'intervention sur le domaine public,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente convention.

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