Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Suite au renouvellement des assemblées municipales, le conseil de discipline de recours placé près du Centre de Gestion de la Somme a mis en place la procédure de désignation des nouveaux membres, représentant les collectivités, par tirage au sort.

A cet effet, et en application du décret 89-677 du 18 septembre 1989, la ville de LAON doit désigner un représentant parmi les membres du Conseil Municipal.

Le Conseil de discipline de recours est une instance disciplinaire d'appel qui peut être saisie par un fonctionnaire sanctionné par l'autorité territoriale :

- lorsqu'une sanction du 2^ème, 3^ème ou 4^ème groupe est prononcée alors que le conseil de discipline avait informé l'autorité territoriale qu'aucune proposition de sanction n'avait recueilli l'accord d'une majorité de ses membres,

- lorsqu'une sanction du 2^ème ou 3^ème groupe est prononcée et qu'elle s'avère plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline,

- dès lors qu'une sanction du 4^ème groupe est prononcée par l'autorité territoriale.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DESIGNERMichèle HERVY comme membre représentant de la ville de LAON au conseil de discipline de recours de la Région Picardie.