Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Outre la gestion de la paie et des carrières, les domaines de la formation, de la mobilité interne, des recrutements et des relations sociales constituent, également, le socle d’action d'une direction des ressources humaines.

La coordination de ces activités et leur suivi nécessitent un personnel expérimenté dans la gestion des dossiers mais aussi dans la connaissance des différents champs d’intervention.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant que le poste d’attaché chargé du département recrutements / mobilité interne / formation/ relations sociales figure au tableau des effectifs depuis le 30 mars 2009,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale,

Considérant, néanmoins, les dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 autorisant par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre 1er du statut général, l’occupation possible d’emplois permanents par des agents non titulaires du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

Considérant la nécessité de pourvoir au poste d’attaché chargé du département recrutements / mobilité interne / formation/ relations sociales professionnelles et conditions de travail

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. FORMALISERde façon particulière le contenu du poste souhaité pour le futur Attaché chargé du département recrutements / mobilité interne / formation/ relations sociales professionnelles et conditions de travail de la direction des ressources humaines, qui sera ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des attachés ou à un agent contractuel de catégorie A assimilé, qui pourra être recruté pour trois ans sur la base de l'article 3-3 2^° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction publique territoriale.

Les missions assignées à cet agent seront les suivantes :

Sous l’autorité directe du Directeur des ressources humaines, l’agent sera chargé de la responsabilité et de la coordination du département recrutements / mobilité interne / formation et du département relations sociales professionnelles et conditions de travail, ainsi que de l'animation et de l'encadrement de l'équipe de ces deux départements qui comptent sept agents :

- organisation et suivi de la mobilité interne dans le cadre de la gestion et du suivi des effectifs,
- préparation et mise en place des jurys de recrutement,
- développement des réseaux partenaires en matière de recrutement (écoles, handicap ...),
- élaboration d'une politique d'intégration,
- préparation et élaboration du Plan de formation pour le personnel et suivi des actions qui en découlent (conception, suivi, évaluation des formations et retours sur services),
- développement d'une politique de collaboration avec le CNFPT,
- relation avec le CNFPT et avec les organismes extérieurs de formation,
- gestion administrative et financière du service formation,
- information et conseil du personnel, de l'encadrement et des élus dans le domaine de la formation individuelle et collective,
- recensement des concours externes ou internes en concertation avec le Centre de gestion,
- accueil des stagiaires,
- organisation et coordination du département relations sociales / conditions de travail,
- préparation et suivi des réunions de comité technique paritaire, comité d’hygiène et de sécurité. Compte rendus et bilans de suivis et d’exécution des avis validés,
- suivi des revendications syndicales,
- élaboration et gestion des tableaux de bord sociaux et bilan social,
- déclarations obligatoires: Statistiques conjoncture, risque AT et déclaration travailleurs handicapés,
- suivi des absences: congés, maladies avec procédures statutaires, autorisations d’absence,
- études et analyses des accidents de travail et des risques professionnels en liaison avec le médecin professionnel. Propositions d’actions de prévention,
- étude et analyse de l’absentéisme / suivi des moyens à mettre en œuvre /suivi assurance des risques statutaires,
- aménagement du temps de travail et suivi de la maintenance du produit de gestion du temps développé en intra par un prestataire informatique,

- communication interne en liaison avec le service communication de la Ville – suivi et mise à jour du portail intranet, accueil des nouveaux agents et suivi du livret d’accueil,
- gestion de l'habillement (règlement + marchés + commandes + diffusion),
- passation de marchés publics, gestion des contrats de fournitures et prestations de service (assurances, médecine, service social, chèques repas, CNAS ...) et relations avec les prestataires,
- gestion des contentieux disciplinaires et pré-contentieux administratifs,
- gestion et suivi de l'évaluation et notation du personnel.

Les critères de choix du candidat seront l'expérience acquise sur une fonction similaire avec :

- une bonne connaissance des secteurs de la formation, des recrutements et de l'hygiène et de la sécurité,
- une connaissance du statut de la fonction publique territoriale,
- une capacité d'organisation, d'analyse et d'écoute,
- des qualités relationnelles et aptitude à la négociation,
- une capacité à l'évaluation,
- des qualités de négociation,
- un travail au sein d'une équipe pluridisciplinaire,
- de la disponibilité,
- des connaissances informatiques (suite bureautique, logiciel de gestion GRH CIRIL, gestion du temps),
- des connaissances comptables M14 appréciées,

2. DIRE que le niveau du recrutement se fera par référence au cadre d'emplois des attachés avec les primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités pour le candidat contractuel éventuel,

3.DIREque le recrutement éventuel d'un contractuel se fera sur la base d'un contrat de trois ans accessible aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation supérieure en ressources humaines, doté d’un niveau de rémunération correspondant à l’espace indiciaire du grade d’attaché, selon les critères de choix définis ci-dessus, sans pouvoir excéder l’indice brut 801.