Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En application des dispositions de l'article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, les départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne ont créé une Société Publique Locale SPL-Xdémat qui a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment pour la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires.

La création d'une telle société permet de faciliter et d'améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des marchés publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house ».

De manière à devenir actionnaire de la société SPL-Xdémat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir auprès du Département sur le territoire duquel elles sont situées une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros.

Considérant que le département de l'Aisne est devenu actionnaire de la société et qu'à ce titre, il peut vendre une de ses actions à des collectivités territoriales de son territoire, permettant leur adhésion à la SPL-Xdémat,

Considérant que, dans ce contexte, les services de la ville de LAON souhaitent bénéficier des prestations de la société SPL-Xdémat qui permettent, en particulier, de mutualiser les coûts de dématérialisation,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ADHERER à la Société Publique Locale SPL-Xdémat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation,

2. ACQUERIRune action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de l'Aisne, ce qui représente 0,01% du capital, cette acquisition se réalisant conformément à l'article 1042-II du Code général des impôts, c'est à dire qu'elle ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor,

3. DECIDER, en attendant d'acquérir une action au capital social, d'emprunter une action au Département de l'Aisne conformément au projet de convention de prêt d'action joint en annexe,

4. APPROUVER pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d'actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu'ils sont joints en annexe de la présente délibération. Par cette approbation, il est accepté de verser, chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdémat,

5. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la société tels qu'adoptés par les 3 Départements fondateurs ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt,

6. AUTORISERmonsieur le Sénateur-Maire, d'une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l'adhésion de la collectivité à la Société Publique Locale SPL-Xdémat et d'utiliser les outils de dématérialisation proposés.