Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la réalisation de la zone Rousseau, située en contrebas de la rue Jean-Jacques Rousseau, permettant d'accueillir des activités tertiaires destinées aux loisirs en général, la ville de LAON a déjà eu l'occasion de vendre certaines parcelles.

Aujourd'hui, nous avons mené les négociations avec la SCI LA PERO, représentée par madame PEROMET, pour la vente d'une portion de 1.600 m² environ à prendre sur la parcelle n° 5 et nouvellement cadastrée ZK 722 destinée à la construction d'un commerce de sellerie, et ce au prix de 43.200,00 € HT.

La ville de LAON ayant acquis les terrains de la zone auprès de non assujettis à la TVA ou ayant bénéficié de l'exonération (article 1042 du CGI) avant le 11 mars 2010, ces acquisitions n'ont pas ouvert de droit à déduction.

La présente vente sera, donc, soumise à la TVA sur marge conformément à la loi de finances rectificative n° 2010-237 de mars 2010. Le prix de vente TTC sera ainsi de 51.423,46 €.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTERle principe de la vente de la parcelle ZK 722 d'une superficie totale de 1.600 m² à la SCI LA PERO,

2. DIRE que le prix de cession est fixé comme suit :

Origine de la parcelle : acte du 20 mai 1988 (Maître DUFOURCQ) : 138.748 m² pour 107.839,08 €

REGIME : TVA SUR MARGE		Ramené au m² cessible
(a) Taux de TVA	19,60%
(b) Acquisitions n'ayant pas ouvert droit à déduction Prix d'achat des terrains HT (auprès de non assujettis ou exonération art. 1042 CGI)	1.243,57 €	0,777 €
© Prix de vente TTC	51.423,46 €	32,140 €
(d) Marge TTC (c - b)	50.179,89 €	31,362 €
(e) Marge HT (d/(1 + a))	41.956,43 €	26,223 €
(f) TVA sur marge (e * a)	8.223,46 €	5,140 €
(g) Prix de vente HT (c - f)	43.200,00 €	27,000 €

Le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est susceptible d'être soumise.
Le taux de TVA sera ajusté au moment de la signature de l'acte.

3. AUTORISERmonsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

4. INSCRIRE la recette au budget de la Ville.