Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 15 janvier 2007, la ville de LAON a acté le principe du déclassement du domaine public d'une portion de terrain sis rue Descartes et de la vente de celui-ci à l'OPH afin de permettre la réalisation de logements dans ce secteur.

En août 2009, l'OPH de LAON a obtenu un permis de construire sur une partie de ce terrain devenue la parcelle cadastrée AX 467 pour la réalisation de 5 maisons.

Malheureusement, l'acte de cession du terrain n'a pas été régularisé, et de ce fait, les immeubles construits sur le terrain de la Ville sont indissociables du terrain appartenant à la ville de LAON.

Aujourd'hui, au vu de la délibération de 2007, l'acte de cession du terrain va être régularisé chez maître Dufourcq. Cependant il convient, concomitamment, de bien préciser et de constater le droit de superficie octroyé à l'OPH en son temps.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU LES MOTIFS SUS ENONCÉS, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECLARER que l'ensemble du bâti implanté sur la parcelle AX 467 appartient à l'OPH de LAON en vertu du droit de superficie octroyé à l'OPH,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette situation.