Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Lors de sa séance du 24 septembre 2007, notre assemblée a décidé d'adhérer à l'Union des Secteurs d’Energie du Département de l'Aisne ( USEDA ).

A ce jour, la ville a déjà confié à l'USEDA les compétences suivantes :

- pouvoir concédant de l'énergie électrique,
- enfouissement des réseaux téléphoniques,
- communication électronique (participation des opérateurs électroniques aux coûts de terrassements en cas d'enfouissement des réseaux à hauteur de 20% conformément à l'arrêté du 2 Décembre 2008).

Or, depuis juin 2011, l'USEDA propose aux communes de lui transférer la compétence décrite à l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les dispositions de cet article prévoient que l'Union des Secteurs d’Energie du Département de l'Aisne peut exercer sur le territoire des communes membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques.

Le Département ayant validé le Schéma d'Aménagement Numérique (SDAN), l'USEDA, en collaboration avec le Conseil Général de l'Aisne, peut être un acteur majeur du déploiement de la fibre optique.

Aussi, je vous propose que la ville de LAON confie à l'USEDA cette nouvelle compétence en matière de « communications électroniques ».

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le transfert de la compétence « communications électroniques » régie par l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'Union des Secteurs d’Energie du Département de l'Aisne,

2. NOTIFIER,à cette dernière, la présente délibération dès qu'elle aura été rendue exécutoire.