Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par contrat d’affermage réceptionné en préfecture de l’Aisne en date du 18 septembre 1991, la Collectivité a confié au délégataire l’exploitation et la gestion de son service d’eau potable. Ce contrat a déjà fait l'objet de 6 avenants et nécessite, pour les raisons exposées ci-après, la rédaction d'un avenant supplémentaire.

Premièrement :
Au vu des dommages déplorés chaque année lors de travaux effectués au voisinage des réseaux aériens ou souterrains implantés en France, et à la faveur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II », l’Etat a engagé une profonde réforme de la réglementation visant à prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux. Il a procédé à la modification du code de l’environnement dans ses articles L. 554-1 à 5 et R. 554-1 et suivants, à la publication de décrets et d’arrêtés d’application, d’un guide technique et de la norme NF S 70-003

Cette réforme, entrant en vigueur au 1^er juillet 2012, prévoit l’instauration du guichet unique, répertoire des réseaux permettant aux responsables de travaux de déclarer leurs chantiers auprès des exploitants et la refonte de la réglementation visant la prévention des dommages aux réseaux lors de travaux, abrogeant ainsi l’actuelle fondée sur le décret du 14 octobre 1991.
Cette réforme impacte substantiellement les obligations réciproques des exploitants de réseaux, des collectivités en charge de la coordination des travaux effectués sur la voirie et dans le domaine public, des collectivités responsables de la police de la sécurité sur le territoire communal, des maîtres d’ouvrages et des exécutants de travaux dans la gestion de leurs activités sur le territoire de la Collectivité.
En complément le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 prévoit la réalisation du descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement avant le 1^er janvier 2014.

La Collectivité en tant qu’instance organisatrice du service public de l’eau potable demande, au délégataire, d’engager les modifications nécessaires à son organisation pour répondre aux obligations prévues par cette réforme et celle du décret n° 2012-97 pour permettre l’amélioration de la prévention des dommages lors des travaux qui seront réalisés sur son territoire.

Deuxièmement :
La Directive Communautaire 98/83 du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, a été transposée en droit interne par le décret n° 2001 –1220 du 20 Décembre 2001, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales. Ainsi, à compter du 25 Décembre 2013, la limite de qualité du paramètre plomb est ainsi fixée à 10 mg/l au lieu de 50 mg/l.

Par la voie de l’avenant n°4 réceptionné en préfecture de l’Aisne en date du 20/01/2006, la Collectivité a décidé de confier au délégataire la réalisation des opérations de réhabilitation des 3.040 branchements plomb identifiés sur le réseau de la Ville entre le 1^er janvier 2006, et le 25 Décembre 2013, soit un programme annuel de 380 branchements.

De 1991 au 31/12/2012 , 2.504 remplacements de branchements en plomb ont été réalisés par le Concessionnaire. Les enquêtes complémentaires, réalisées par le délégataire, ont permis d‘identifier un nombre résiduel de branchements en plomb au 1^er janvier 2013 de 621, soit un écart de 85 branchements en plomb.

En conséquence, la Collectivité décide de confier au délégataire la réalisation des opérations de réhabilitation des 85 branchements plomb supplémentaires identifiés sur le réseau de la Ville.

Troisièmement :
Le délégataire a lancé, le 21 novembre 2011, le contrat pour la santé de l’eau. Ce contrat est l’aboutissement d’une démarche de transformation et de différenciation de l’entreprise.
Afin de moderniser la gouvernance du contrat, renforcer le pilotage et le contrôle de la Collectivité ainsi que l’ancrage du service dans le territoire, la Collectivité demande au délégataire de mettre en œuvre une charte de gouvernance, signée le 2 février 2012, permettant de :

- renforcer les moyens de contrôle de la Collectivité,
- accéder de manière simple et transparente à l’ensemble des données relatives au contrat,
- valoriser le bilan eau en informant les habitants.

La Collectivité accepte d’annexer au présent avenant le contrat pour la santé de l’eau.

Quatrièmement :
Le service public d’eau potable doit appliquer les nouvelles dispositions relatives aux augmentations anormales de consommation causées par une fuite après compteur, issues de la loi dite « Warsmann » n°2011-525 du 17 mai 2011 et de son décret d’application n°2012-1078 du 24 septembre 2012, et codifiées aux articles L2224-12-4 et R2224-10-1 du code général des collectivités territoriales.
En application de ces dispositions, le service public d’eau potable doit informer l’abonné d’un local d’habitation lorsqu’il constate au vu du relevé de compteur que sa consommation excède le double de sa consommation moyenne.

L’abonné n’est pas tenu de payer ce qui excède le double de sa consommation moyenne si cette augmentation anormale est due à une fuite sur canalisation après compteur. Le service d’eau doit l’informer des conditions et démarches à suivre pour obtenir ce dégrèvement.

Le délégataire étant en charge du relevé des compteurs et de manière générale de la relation avec les usagers, il lui appartient de prendre en charge les nouvelles obligations d’information des abonnés décrites ci-avant.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVERle principe de passation de l'avenant n°7 au contrat d'affermage du service eau potable dont un exemplaire est annexé à la présente,

2. AUTORISERmonsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer ce document.