Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par contrat d’affermage réceptionné en préfecture de l’Aisne en date du 18 septembre 1991, la Collectivité a confié au délégataire l’exploitation et la gestion de son service d’assainissement. Ce contrat a été modifié par 8 avenants et nécessite pour, les raisons exposées ci-après, la rédaction d'un avenant supplémentaire.

Premièrement :
Au vu des dommages déplorés chaque année lors de travaux effectués au voisinage des réseaux aériens ou souterrains implantés en France, et à la faveur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II », l’Etat a engagé une profonde réforme de la réglementation visant à prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux. Il a procédé à la modification du code de l’environnement dans ses articles L. 554-1 à 5 et R. 554-1 et suivants, à la publication de décrets et d’arrêtés d’application, d’un guide technique et de la norme NF S 70-003

Cette réforme, entrant en vigueur au 1^er juillet 2012, prévoit l’instauration du guichet unique, répertoire des réseaux permettant aux responsables de travaux de déclarer leurs chantiers auprès des exploitants et la refonte de la réglementation visant la prévention des dommages aux réseaux lors de travaux, abrogeant ainsi l’actuelle fondée sur le décret du 14 octobre 1991.
Cette réforme impacte substantiellement les obligations réciproques des exploitants de réseaux, des collectivités en charge de la coordination des travaux effectués sur la voirie et dans le domaine public, des collectivités responsables de la police de la sécurité sur le territoire communal, des maîtres d’ouvrages et des exécutants de travaux dans la gestion de leurs activités sur le territoire de la Collectivité.
En complément, le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 prévoit la réalisation du descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement avant le 1^er janvier 2014.

La Collectivité, en tant qu’instance organisatrice du service public de l’assainissement, demande au délégataire d’engager les modifications nécessaires à son organisation pour répondre aux obligations prévues par cette réforme et celle du Décret n° 2012-97 pour permettre l’amélioration de la prévention des dommages lors des travaux qui seront réalisés sur son territoire.

Deuxièmement :
Le délégataire a lancé, le 21 novembre 2011, le contrat pour la santé de l’eau. Ce contrat est l’aboutissement d’une démarche de transformation et de différenciation de l’entreprise.
Afin de moderniser la gouvernance du contrat, de renforcer le pilotage et le contrôle de la Collectivité ainsi que l’ancrage du service dans le territoire, la Collectivité demande au délégataire de mettre en œuvre une charte de gouvernance, signée le 2 février 2012, permettant de :
- renforcer les moyens de contrôle de la Collectivité,
- accéder de manière simple et transparente à l’ensemble des données relatives au contrat,
- valoriser le bilan eau en informant les habitants.

La Collectivité accepte d’annexer au présent avenant le contrat pour la santé de l’eau.

Troisièmement :
Un écrêtement de la facture d’eau potable doit être appliqué aux abonnés de locaux d’habitation en cas d’augmentation anormale de leur consommation liée à une fuite, en application de la loi dite « Warsmann » n°2011-525 du 17 mai 2011 et de son décret d’application n°2012-1078 du 24 septembre 2012, codifiées aux articles L2224-12-4, R2224-10-1 et R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En application de ces mêmes textes, plus exactement de l’article R2224-19-2 du CGCT, les abonnés bénéficiant de cet écrêtement de leur facture d’eau potable ne sont pas tenus de payer la redevance d’assainissement pour la totalité des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau.

Quatrièmement :
Par application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant complément à l’arrêté du 9 février 2005 autorisant l’exploitation de la station d’épuration de la commune de Laon, la Collectivité a réalisé une campagne de caractérisation initiale des micro polluants de la station d’épuration de Laon vers le milieu naturel. Les résultats de cette campagne ont été transmis au service chargé de la Police de l’Eau.
Il a été confirmé par le Directeur départemental des territoires, par courrier en date du 21 mai 2013, que 5 substances identifiées comme significatives doivent faire l’objet d’une surveillance régulière comportant 4 analyses au cours de l’année.
Le délégataire assurant l’autosurveillance de la station d’épuration, la Collectivité met à sa charge la réalisation de ces nouvelles obligations de mesures et de transmission des résultats.

Cinquièmement :
Des évolutions techniques sont intervenues depuis la passation du contrat et de ses avenants.
D’une part, la Collectivité a entrepris, avec le concours de l’Agence de l’Eau et du Département, un vaste programme Pluriannuel d’Assainissement, visant notamment au traitement des rejets des trop-pleins du réseau unitaire. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de celle engagée avec la reconstruction de la station d’épuration et des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 9 septembre 1994, modifié par les arrêtés du 10 mars 1997, du 25 août 2000 et du 9 septembre 2005.
Aujourd’hui, la ville de Laon a construit un bassin de stockage - restitution (nommé Victor Hugo) en aval du secteur Nord de la Ville. Il stockera les déversements des rejets unitaires pour les renvoyer à la station d’épuration pour traitement. Ces travaux représentent une des opérations majeures du programme d’assainissement de la Collectivité, prévue et imposée par l’arrêté préfectoral d’exploitation du système d’assainissement.

Ce bassin, dit de rétention puis de restitution, doit être considéré comme un ouvrage complémentaire au système épuratoire de la ville de Laon car il permet le contrôle des effluents transitant dans les réseaux et répond, par-là même, à la capacité de traitement de la station d’épuration.

D’autre part, la Collectivité à mis en services trois postes de relèvement situés :
- rue Robert Cadeau,
- rue Brimboeuf,
- boulevard Brossolette.

Afin d’assurer une exploitation optimale de ces ouvrages, il apparaît opportun à la Collectivité d’intégrer ces installations dans le périmètre de la délégation et ce conformément aux articles 9 et 38 du contrat initial.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVERle principe de passation de l'avenant n°9 au contrat d'affermage du service assainissement dont un exemplaire est annexé à la présente,

2. AUTORISERmonsieur le Sénateur Maire ou son représentant à signer ce document.