Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOMÉ) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation finale d'électricité, créant notamment, à compter du 1^er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d'électricité, qui se substitue à l'ancienne taxe sur les fournitures d'électricité.

Par délibération du 26 septembre 2011, la ville de LAON a adopté les nouvelles dispositions de la loi.

Dans le cadre de l'ancien régime, la revalorisation de la taxe était automatique puisqu'il s'agissait d'un taux appliqué à la facturation,

Aujourd'hui, pour assurer cette revalorisation, les nouvelles dispositions de la loi nécessitent de délibérer chaque année avant le 30 septembre afin d'appliquer l'indexation annuelle prévue par arrêté ministériel.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPLIQUERun coefficient multiplicateur de8,44 tel qu'il est prévu dans l'arrêté du 30 mai 2013,

2. INSCRIREles recettes correspondantes au budget de la Ville de LAON.